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Régime et fiscalité pour les auto-entrepreneurs
2019 est marquée par la nouvelle réforme concernant le statut auto-entrepreneur. Exonération des charges sociales, rattachement au régime commun de la Sécurité sociale, ACRE pour les nouvelles activités en 2019 : tout est fait pour inciter les citoyens à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Voici tout ce qui va changer cette année.
La micro-entreprise, un régime simplifié
Depuis 2020, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneur, nous utiliserons indifféremment les deux termes qui renvoient au même régime dans cet article) ont été augmentés pour favoriser le développement de leur activité.
Ces plafonds en 2022 sont les mêmes :
- 176 200 € pour la vente de marchandises, de fournitures à consommer ou de logements.
- 72 600 € pour les prestations de services (commerçants, artisans, et professions libérales relevant du SSI).
Dans un objectif de dématérialisation administrative, la déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs se fait directement en ligne depuis le 1er janvier 2019. Cette numérisation des démarches vise à simplifier la vie des auto-entrepreneurs.
Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de mentionner sur leur facture leur non-assujettissement à la TVA. Ils doivent citer sur la facture l’article 293 B du Code Général des Impôts « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Attention, les micro-entrepreneurs qui dépassent un certain montant de chiffre d’affaires (34 400 € pour les prestations de services, 85 800 € pour la vente de marchandises, fournitures à consommer ou logements), sont tenus de facturer la TVA. Ils deviennent donc assujetti à la TVA.
Quels autres changements importants ?
- L’auto-entrepreneur peut choisir, dès la création de son entreprise, de souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette forme d’impôt à la source peut être un réel avantage lorsque les revenus globaux du foyer sont importants.
- Dans l’optique d’une « caisse de Sécurité sociale pour tous », les auto-entrepreneurs peuvent être rattaché à la SSI (anciennenement RSI qui n'existe plus depuis 2018) elle même rattachée au régime général, ou à la CPAM selon différentes conditions.
- L’ACCRE devient l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ce dispositif a évolué, depuis le 1er janvier 2019, il est ouvert à tout créateurs ou repreneurs d'entreprise, et permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant 1 voir 2 ans. Verifiez si vous pouvez en bénéficier.
- Les nouvelles mamans auto-entrepreneurs pourront désormais profiter d’un « congé de maternité unique », identique à celui des salariées.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sera plus exigée pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Vous l’avez constaté, des efforts considérables ont été déployés pour faciliter la création de micro-entreprises.
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