Le dossier de cession du véhicule

Il comprend les documents suivants :

• Carte grise(1) (certificat d’immatriculation) ou le duplicata de carte grise ou une fiche d’identification du véhicule en cas de vol ou destruction de la carte grise (incendie)
• CERFA de déclaration de cession(2) (en 3 exemplaires)
• CERFA de déclaration d’achat(2)
• Certificat de situation(3) de moins de 15 jours : Appelé communément "certificat de non-gage", il renseigne sur l'absence ou non d'une inscription de gage sur le véhicule et sur l’absence ou non d'une opposition au transfert de la carte grise.
• La facture d’achat (dans le cas d’un achat neuf ou d’un achat d’occasion auprès d’un professionnel)
• Certificat du dernier contrôle technique (facultatif)

(1) La carte grise
Elle doit comporter les mentions « vendu le» ou « cédé le » suivi de la date de vente et de la signature(s) du ou des titulaires du certificat d’immatriculation.

(2) Les certificats de déclaration de cession et le certificat de déclaration d’achat
Ils doivent être complétés et signés par le ou les titulaire(s) de la carte grise. La date de cession et la date de rédaction des documents doivent être identiques à celle portée sur la carte grise.

(3) Le certificat de situation
La cession ne pourra être acceptée si le document fait mention d’une inscription de gage ou d’une quelconque opposition