Une catastrophe naturelle est un événement naturel (inondation, tremblement de terre, avalanche, etc.) dont l'intensité est anormale.
La garantie Catastrophe naturelle joue si un arrêté interministériel est publié au Journal officiel, reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouvent les biens sinistrés.
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Déclaration catastrophe naturelle.
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Que faire pour être indemnisé ?
Déclarez votre dommage à votre assureur en utilisant notre formulaire de déclaration de catastrophe naturelle. Déclarer rapidement son sinistre permet à l'assuré de bénéficier des services que peut offrir l'assureur : acompte si nécessaire, rééquipement des biens électro-ménagers, assèchemment, expertise, relogement etc.
Attention : seuls les dommages matériels directs sont couverts en cas de catastrophe naturelle.
Le délai légal de déclaration d'un sinistre habitation est de dix jours à partir de la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle.
Parallèlement, il est utile pour l'assuré d'informer la mairie de son sinistre. Cela permet au maire de preparer sa demande auprès des autorités afin de faire reconnaître sa commune sinistrée catastrophe naturelle.
Envoyez à votre assureur une déclaration de sinistre dans les 10 jours après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel.
Remettez à votre assureur un état estimatif des pertes que vous avez subies. Un expert pourra venir constater et évaluer sur place les dégâts.
L'indemnité d'assurance sera versée au plus tard trois mois après la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel. Toutefois, une franchise légale reste toujours à votre charge.
FRANCHISES LEGALES CATASTROPHES NATURELLES (Article A 125-1 du Code des Assurances)
Pour les biens à usage d'habitation , le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1520 euros.
Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
- première et deuxième constatation : application de la franchise ;
- troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
- quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
- cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Les plus AXA services :
- Votre conseiller AXA vous proposera un prestataire du Réseau Entreprise Services AXA.
- Vos dommages sont réparés dans les plus brefs délais et AXA garantit la qualité des travaux effectués.
- Vous n'avancez aucun frais, sauf l'éventuelle franchise en vigueur sur votre contrat.
Si en plus votre contrat prévoit une Garantie Valeur à Neuf, votre conseiller AXA pourra vous proposer le remplacement à neuf de vos matériels informatiques, électroménagers, images et sons.
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Le conseil d'Axa :
L'arrêté de catastrophe naturelle peut être publié plusieurs mois après la survenance de l'événement. Nous vous conseillons, par conséquent, de faire une déclaration à votre assureur dès que vous êtes victime d'un événement de ce type, en utilisant notre formulaire de déclaration d'événement climatique. |
