Voiture d’occasion : à peine achetée et déjà en panne ? 

Des solutions existent. 

L’achat d’une voiture entraîne parfois son lot de mauvaises surprises. Même après l’achat, des solutions existent pour vous aider à faire valoir vos droits.
protection juridique automobile 
Vous venez d’acheter un véhicule à un  particulier qui tombe en panne peu après. Que dit la loi ? Quels sont vos recours ? Comment vous défendre et faire valoir vos droits ?

La garantie des vices cachés 

La garantie légale des vices cachés s’applique pour certaines pannes anormales du véhicule :


- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat.
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat.
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement.
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

 

Si ces critères sont remplis, vous pouvez alors demander la résolution de la vente, sans frais, ou demander une prise en charge des réparations à votre vendeur.

 

Par exemple :

Vous constatez une panne du bloc moteur sur un véhicule de moins de 20 000 km.

 

Le lendemain de la vente, le moteur chauffe anormalement : vous vous rendez compte que le joint de culasse est à changer.

 

Cette garantie s’applique, sauf si une clause dans l’acte de cession prévoit de l’exclure.
En effet, les parties peuvent prévoir par écrit que la garantie des vices cachés ne s’appliquera pas. Si vous avez signé un document en ce sens, vous ne pourrez agir que si vous prouvez que le vendeur connaissait le défaut et vous l’a caché.

 

Par ailleurs, le vendeur particulier n’est pas tenu d’indemniser les préjudices supplémentaires causés par la panne s’il ignorait le défaut du véhicule.

 

La garantie de conformité 
La garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque le vendeur est un particulier.
Dans ce cas, seule la garantie légale des vices cachés peut être invoquée.

 

La durée de la garantie
La garantie des vices cachés n’a pas de limitation dans le temps : elle s’applique dès lors que la panne répond aux conditions prévues par la loi. Cependant, vous devez engager une action dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut.

 

Attention : plus la panne apparaît longtemps après la vente, plus il est difficile de prouver que c’est un défaut qui existait lors de l’achat.


La preuve du défaut
Il appartient à l’acheteur de prouver le vice caché par tous moyens : témoignage, attestation d’un garagiste, photos… Le moyen le plus efficace étant l’expertise réalisée par un expert automobile.

 

Bon à savoir
La plupart des constructeurs et des concessionnaires prévoient des garanties en plus de celles prévues par la loi. Bien que le véhicule ait été acheté auprès d'un particulier, contactez-les pour vérifier si la panne peut être prise en charge au titre de ces garanties.

 

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