PERP - protection retraite

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Mentions légales

Détails du contrat

(1) Selon clauses et conditions du contrat 

(2) Conditions de déductibilité conformes à la loi de Finances 2011.
(3) Enveloppe Fiscale Globale Individuelle = 10% des Revenus d'Activité Professionnelle retenus dans la limite de 10% de 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale et au minimum de 10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.
(4) Revenu d'Activité Professionnelle = Revenus nets liés à une activité professionnelle (traitements et salaires, BIC, BNC, BA), déduction faite des frais professionnels.
(5) Plafond annuel de la Sécurité Sociale = 35 352 euros pour 2011. 

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