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La réponse à vos questions
Qui est concerné par le contrat retraite Madelin ?
Seuls peuvent en bénéficier :
- Les membres des professions libérales, les non-salariés non agricoles relevant fiscalement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC),
- certains dirigeants d’entreprise,
- le conjoint collaborateur, non rémunéré par le TNS (1).
Puis-je souscrire plusieurs contrats retraite Madelin ?
C’est possible : le plafond de déduction s’entend alors pour la totalité des primes versées sur les différents contrats.
Comment sont fixées les cotisations des contrats Madelin ?
Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité.
En ce qui concerne l’assurance retraite, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.
Puis-je stopper mes versements momentanément ?
Le versement de vos cotisations sur votre contrat retraite Madelin doit être régulier dans leur montant et leur périodicité, sous peine de remise en cause de vos déductions fiscales. Cependant, vous fixez vous-même, chaque année, le montant de votre cotisation annuelle. Elle doit être comprise entre 1 et 10 fois le montant de votre cotisation initialement prévue au contrat et indexée sur l’évolution annuelle du PASS.
Est-il possible de racheter des années de cotisations ?
Vous pouvez racheter toutes les années comprises entre la date d’affiliation à vos régimes obligatoires de retraite et la date d’ouverture du contrat retraite Madelin et ainsi porter le montant global de versement d’une année à 20 fois votre engagement minimal. Mais ce rachat n’offre aucun avantage fiscal particulier : il doit être effectué dans l’enveloppe annuelle de déductibilité.
Pour racheter l’intégralité des dites années, les rachats doivent se faire sur des années successives, toute interruption une année faisant perdre le droit de rachat pour cette année.
Comment sera imposée la rente viagère que je percevrai à ma retraite ?
Comme une pension de retraite, votre rente viagère sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application de l’abattement de 10 % plafonné prévu pour l’ensemble des pensions et retraites. Elle sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 7,1 % plus 1 % de cotisation de l’assurance maladie.
Puis-je récupérer tout ou partie de mon épargne sous forme de capital ?
Pour pallier efficacement la déficience des régimes de retraite obligatoires destinés aux professions indépendantes, seule l’option de sortie en rente viagère a été retenue par la loi Madelin.
Toutefois, la loi prévoit de pouvoir récupérer le montant de l’épargne constituée en cas de : invalidité de niveau 2 et 3 prévus par la Sécurité sociale, liquidation judiciaire, décès du conjoint ou partenaire pacsé ou situation de surendettement.
Madelin et ISF
L’adhésion au contrat retraite Madelin n’est pas soumise à l’ISF pendant la phase de constitution de l’épargne retraite. Lors du versement de la rente, la valeur de capitalisation au 1er janvier de l’année d’imposition de la rente n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF si l’adhérent a effectué des versements réguliers pendant 15 ans au moins et qu’il a liquidé sa rente après cessation de l’activité.
(1) Le conjoint collaborateur doit à la fois :
- être inscrit au registre du commerce,
- être affilié aux régimes obligatoires de base et complémentaires, et à jour de cotisations,
- collaborer effectivement à l’activité sans être rémunéré,
- ne pas exercer d’activité salariée pendant plus de la moitié de la durée légale de travail.
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