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Les réponses à vos questions
Quels sont les rôles des donataires et donateur ?
Le donataire est la personne à qui vous faites une donation (votre enfant ou petit-enfant par exemple). Le donateur, c’est vous !
En tant que donateur, puis-je faire plusieurs versements ?
Bien sûr ! Chaque nouveau versement équivaut à un nouveau don manuel. Il faut simplement veiller au montant total de ces dons successifs car l’administration fiscale prend en compte la totalité pour le calcul des abattements. En cas de donation à un enfant, le cumul de ces dons ne doit pas dépasser 156 974 €* pendant 6 ans pour bénéficier d’une franchise totale de droits de mutation. Dans le cas d’une donation à un petit-enfant, cet abattement s’élève à 31 395 €*. Chaque 1er janvier, les barèmes sont réévalués. Il est alors à nouveau possible de consentir une donation à un même bénéficiaire pour compléter l’abattement résultant de l’actualisation, en franchise de droits de mutation !
Pourquoi est-il préférable d’effectuer un don manuel ?
C’est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel (somme d’argent par exemple) qui ne nécessite pas de formalité administrative particulière. Il n’y a pas d’obligation de passer chez un notaire pour la réaliser, seule une déclaration à l’administration fiscale suffit.
Par ailleurs, le don manuel est intéressant car le montant taxable (c’est-à-dire la valeur du bien donné) est arrêté au jour où le don manuel est communiqué par le donataire à l’administration fiscale. Si le don est déclaré plusieurs années après avoir été fait, la valeur retenue du bien sera celle au jour de la déclaration. Si le bien a pris beaucoup de valeur, les droits de mutation peuvent alors être plus élevés.
Enfin, il est intéressant de faire jouer les réductions de droit spécifiques liés à l’âge en matière de donation. Si par exemple le don est révélé alors que vous avez 50 ans et que son montant dépasse l’abattement, les droits de mutation seront réduits de 50 %. Si ce même don est révélé 20 ans plus tard, la réduction des droits de mutation ne sera plus que de 30 %.
Quelle est la fiscalité des produits d’un contrat d’assurance vie* ?
- Pendant la durée de son contrat (ou de son adhésion)
Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les produits** ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, si la personne est assujettie à l’impôt sur la fortune (ISF), chaque année, elle doit déclarer la valeur de rachat de son contrat au 1er janvier.
- Le rachat partiel ou total de son épargne
Seule la part correspondant aux produits est soumise à l’impôt progressif sur le revenu ou, sur option du souscripteur (ou adhérent), au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu dont le taux varie selon la durée du contrat (ou de l’adhésion) :
- 35 % sur les produits d’un rachat effectué avant 4 ans,
- 15 % sur les produits d’un rachat effectué entre 4 et 8 ans.
- 7,5 % au-delà de 8 ans après abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune (tous contrats confondus).
Les produits attachés au contrat, sont, par ailleurs, assujettis aux prélèvements sociaux.
Quelle est la fiscalité de votre contrat d’assurance vie en cas de décès ?
En cas de décès, le capital sera transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les conditions suivantes :
- Le capital est exonéré de tout droit de succession et de la taxation de 20 % lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré, son partenaire lié par un Pacs, ou, sous certaines conditions, ses frères et sœurs.
- Pour les autres bénéficiaires :
- Si les versements sont effectués avant les 70 ans de l’assuré : application de la taxation de 20 % sur le capital décès, après un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
- Si les versements sont effectués après les 70 ans de l’assuré : la somme des versements effectués est soumise aux droits de succession après un abattement de 30 500 € par assuré (tous contrats confondus).
En cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits attachés au contrat, sont, par ailleurs, assujettis aux prélèvements sociaux.
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine d’une personne revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi. Depuis le 1er janvier 2007, seuls les enfants (ou petits-enfants) et le conjoint survivant à défaut de descendant sont héritiers réservataires. Les parents ne le sont désormais plus. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être déshérités.
La quotité disponible est opposée à la réserve héréditaire. Il s’agit de la part du patrimoine d’une personne qu’elle peut transmettre librement en l’attribuant aux personnes de son choix dans les proportions qu’elle souhaite.
*Selon fiscalité en vigueur au 01/01/2010
** Produits : intérêts et plus-values.