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Comprendre la loi Hamon en 4 points clés

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La « loi Hamon », du nom de l’ex-ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, vise à donner davantage de droits aux consommateurs. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle instaure de nouvelles règles, facilite la concurrence et in fine aide à faire des économies. Voici en 4 points clés les bénéfices de la loi Hamon pour le consommateur.  

1- Faire jouer la concurrence

Les consommateurs peuvent aujourd’hui plus facilement changer d’assurance auto ou d’habitation. Plus besoin d’attendre les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Dès lors que vous avez souscrit votre contrat depuis plus d’un an, vous pouvez le résilier, sans frais ni pénalité.

Cette facilité touche aussi l’assurance emprunteur, liée aux prêts immobiliers. Durant la première année de souscription, il est possible de résilier, sans frais supplémentaires, le contrat collectif de sa banque pour un contrat individuel proposé par un assureur. Une « délégation d’assurance » qui, dans certains cas, peut s’avérer intéressante financièrement.

Toujours dans le but de baisser les prix, la loi Hamon ouvre la commercialisation de certains produits. C’est le cas notamment des lunettes et des lentilles dont la vente en ligne a été libéralisée ou des tests de grossesse désormais en libre-service dans les grandes surfaces.

2- Limiter les frais superflus

Frais de dossiers, taxes de transport… autant d’euros qui s’accumulent et au final, alourdissent la facture. La loi Hamon prévoit d’en réduire quelques-uns. Elle impose par exemple de ne plus payer de frais à son auto-école pour la restitution de son dossier. Il est également possible de se faire rembourser les taxes et redevances aériennes si le billet n’a pas été utilisé.

Pour éviter des doublons, vous pouvez aussi renoncer à une assurance dite « affinitaire », c’est-à-dire associée à un bien (extension de garantie, assurance téléphone portable…) ou à un service (assurances voyage…), à laquelle vous avez souscrite. Il suffit pour cela de prouver à l’assureur que vous êtes déjà couvert pour ce risque via par exemple votre assurance habitation multirisques (MRH). L’abandon de ce nouveau contrat est sans frais ni pénalité et doit se faire dans les 14 jours suivants la souscription

3- Favoriser la transparence

L’information aux consommateurs est renforcée. Dans les assurances auto, l’assureur doit obligatoirement signifier dès la souscription au contrat, dans l’avis d’échéance et au moment du sinistre, qu’il est possible de choisir librement son réparateur automobile. En choisissant de faire réparer votre véhicule auprès d’un de ses réparateurs partenaires, votre assureur pourra toutefois continuer à vous faire bénéficier de services privilégiés.

Pour éviter de mauvaises surprises après avoir signé un contrat d'assurance, les cases précochées sont maintenant interdites. Passant souvent inaperçues au moment de la lecture d’un contrat, elles pouvaient faire adhérer le consommateur à des prestations qu’il n’avait pas demandées.

4- Bénéficier d’une meilleure indemnisation

Tout le monde a le droit à l’erreur, mais parfois une faute peut avoir un coût élevé. Pour limiter ce risque, la loi sur la Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours, contre 7 jours auparavant pour les achats en magasin ou en ligne. Le délai de remboursement par le commerçant a été raccourci, passant de 30 à 14 jours.

Et parce que l’union fait la force, en cas de litiges, pour se défendre, le consommateur n’est plus seul. Il peut participer à une action de groupe lancée par une des 15 associations de défense des consommateurs agréées par l’Etat (UFC-Que Choisir, CLCV, UNAF…) qui ont l’autorisation d’assigner des professionnels en justice.