Comment réagir en cas de refus de constat amiable ?

Un homme et une femme discutent sur les lieux d'un accident

En cas d’accident, il peut arriver que l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable, voire qu’il prenne tout simplement la fuite sans donner son identité. Comment bien réagir ? On vous dit tout !

La marche à suivre pour bien réagir face à un refus de constat amiable

Le conducteur s’enfuit sans
donner son identité

Le conducteur refuse de remplir
et de signer le constat
  • L’autre conducteur prend la fuite sans donner son identité, quelle qu’en soit la raison (responsabilité engagée, défaut de permis ou d’assurance, etc.).
  • Restez calme et indiquez à l’autre conducteur qu’il peut présenter sa version des faits. Mais vous ne pouvez l’y contraindre.

Notez le numéro de la plaque d’immatriculation du conducteur adverse.
Prenez des photos de l’accident.
Prenez les coordonnées des témoins.
Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant
le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations.


Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l’accident (par courrier recommandé avec accusé de réception).

 

  • Rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de l’accident afin de porter plainte contre X.
 

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Refus de constat amiable - le point sur l’indemnisation

En cas d'accident dont vous êtes responsable

  • En cas d'accident dont vous n'êtes pas responsable Sans la garantie du conducteur, les dommages corporels subis par le conducteur ne sont pas indemnisés en cas d’accident responsable.

  • Si en plus de votre assurance auto responsabilité civile, vous avez également souscrit la garantie sécurité du conducteur, vous êtes couvert en cas d’accident responsable et bénéficiez d’une prise en charge financière des dommages corporels (une franchise peut s’appliquer). Les dommages matériels ne sont quant à eux pas couverts par votre assurance.

  • Avec une assurance « tous risques » + sécurité du conducteur, vous êtes couvert en cas d’accident responsable. Vous bénéficiez d’une prise en charge des dommages à la fois matériels et corporels.

En cas d'accident dont vous n'êtes pas responsable

C’est l’assureur auto du conducteur responsable qui prend en charge l’indemnisation des dommages matériels et corporels que vous avez subis, quelle que soit votre niveau d’assurance.


Que se passe-t-il en cas de délit de fuite ou de responsable non assuré ?

En cas de délit de fuite du conducteur responsable / non responsable

Si le conducteur responsable n'est pas assuré
  • Sans la garantie du conducteur, les dommages corporels subis par le conducteur ne sont pas indemnisés en cas d’accident responsable.

  • Si en plus de votre assurance auto responsabilité civile, vous avez également souscrit la garantie sécurité du conducteur, vous êtes couvert en cas d’accident responsable et bénéficiez d’une prise en charge financière des dommages corporels (une franchise peut s’appliquer). Les dommages matériels ne sont quant à eux pas couverts par votre assurance.

  • Avec une assurance « tous risques » + sécurité du conducteur, vous êtes couvert en cas d’accident responsable. Vous bénéficiez d’une prise en charge des dommages à la fois matériels et corporels.
  • En formule « tous risques » (garantie dommages tous accidents), les dommages causés à votre véhicule sont indemnisés par votre assureur.

  • Votre contrat ne comporte pas de garantie dommages tous accidents et vous avez subi des dommages corporels ?

    L’indemnisation des préjudices subis peut être prise en charge sous certaines conditions par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

  • La suite dépendra donc des garanties ainsi que des dommages subis :
    • Dès lors qu’une garantie dommage tous accidents a été souscrite, les dommages sont pris en charge (avec éventuelle franchise).
    • Si la garantie dommages tous accident n’est pas souscrite, les réparations ne seront pas prises en charge (sauf si l’accident a également provoqué des dommages corporels ayant engendré à minima un mois d’hospitalisation).

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Cet article a été rédigé en septembre 2016.

Les informations présentes dans cet article ont un caractère informatif. Ces informations n’engagent pas contractuellement AXA qui décline toute responsabilité sur les décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.