Comment remplir votre constat amiable ?

Première page d'un constat amiable

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation avec un véhicule, vous devez remplir un constat amiable. C'est sur la base de ce constat amiable que vous pourrez être indemnisé par votre assurance automobile. Retrouvez comment bien renseigner ce document. 

Des formalités qui ne sont pas les mêmes en fonction de la situation

L’accident implique uniquement votre véhicule ?  Un autre véhicule est impliqué ? 

Plusieurs véhicules sont impliqués ?

1 constat amiable à compléter
(recto et verso)




1 constat amiable à compléter
avec l’autre conducteur
(recto et verso)

1 constat amiable à compléter avec chaque conducteur d’un véhicule heurté ou ayant heurté mon véhicule
(recto et verso)
Si la responsabilité d’un tiers est engagée (piéton, animal, etc.), obtenez les coordonnées du piéton ou du responsable de l’animal  et celles de sa compagnie d’assurance. S’il y a des témoins, relevez leur identité.

 En cas de refus de la part de l’autre conducteur de remplir le constat :

  • Relevez son numéro de plaque d’immatriculation
  • Si possible, notez son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur (le certificat est apposé sur son pare-brise)
  • Relevez l’identité des témoins

Portez ces éléments sur votre constat amiable.

 Dans le cas où vous avez été heurté à l’arrière par un véhicule et projeté sur un autre situé devant vous, indiquez-le clairement dans les cases observations des deux constats amiables

En cas de refus de la part d’un conducteur de remplir le constat :

  • Relevez son numéro de plaque d’immatriculation
  • Si possible, notez son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur (le certificat est apposé sur son pare-brise)
  • Relevez l’identité des témoins
A retenir avant de remplir votre constat amiable
  1. Ne refusez jamais de remplir un constat. Si vous n’êtes pas d’accord, refusez de signer et indiquez votre désaccord dans la rubrique « Mes observations ».
  2. La signature du constat amiable vous engage sur l’ensemble des indications qu’il contient, y compris celles renseignées par l’autre conducteur.
  3. Compléter dans la mesure du possible chaque rubrique.
  4. Le constat est européen : même à l’étranger, remplissez-le en français.
  5. N’ajoutez rien au recto du constat après séparation des 2 exemplaires.
  6. Une fois signé par les deux conducteurs, le recto est incontestable.
  7. Si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à prendre des photos de l’accident pour compléter votre dossier.

Remplir le recto du constat amiable

Le recto du constat amiable est divisé en deux parties, une pour chaque conducteur. Vous pouvez remplir indifféremment celle de droite ou celle de gauche.

Recto d'un constat amiable auto
  • Section 1 : Indiquez la date de l’accident et l’heure. 
  • Section 2 : Indiquez le lieu de l’accident et le pays.
  • Section 3 : Précisez s’il y a des blessés. Même en cas de faible douleur, n’hésitez surtout pas à cocher la cache oui.
  • Section 4 : En cas de dommages à d’autres véhicules que celui du conducteur avec qui vous remplissez le constat ou à d’autres objets (à un mur de maison par exemple), indiquez-le.
  • Section 5 : Si vous avez des témoins, écrivez leurs noms, adresses et numéros de téléphone.
  • Section 6 : Signalez les coordonnées de l’assuré.
  • Section 7 : Précisez les caractéristiques du véhicule.
  • Section 8 : Entrez les informations de l’assurance.
  • Section 9 : Signalez les coordonnées du conducteur.
  • Section 10 : A l’aide d’une flèche, indiquez l’emplacement précis du choc.
  • Section 11 : En cas de dégâts apparents sur votre véhicule, décrivez-les.
  • Section 12 : Cette section est cruciale aux yeux de l’assureur. Elle détaille les circonstances de l’accident au moment précis du choc. Il y a en tout 17 cases à cocher dont certaines (cases 2 / 4 / 8 / 10 / 14 / 15 / 17) sont susceptibles d’engager votre responsabilité. Soyez donc très vigilant avant de les cocher !

    Pour bien renseigner cette section 12 et ne pas commettre d’erreur, dites « Je » avant chaque circonstance en gardant en tête que chaque case décrit une circonstance au moment précis de l’accident, et pas quelques secondes avant ou après :

Ce qui est indiqué sur les cases

Comment les interpréter

* En stationnement / à l’arrêt (case 1)

* Je suis en stationnement / Je suis à l’arrêt au moment du choc

* Quittait un stationnement / ouvrait une portière (case 2)

* Je quitte une place de stationnement / J’ouvre une portière au moment du choc

Changeait de file (case 10)

Je change de file au moment du choc

Reculait (case 14)

Je recule au moment du choc

N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge (case 17)

Je ne respecte pas un signal de priorité ou un feu rouge au moment du choc

Etc.

Etc.

* La mention inutile doit être rayée.

  • Section 13 (observations) : la section « observations » vous permet de préciser les circonstances de l’accident. Un désaccord avec l’autre conducteur ? Indiquez-le ici. Votre voiture a été projetée sur un autre véhicule ? Indiquez-le également ici. Si vous n’avez rien à signaler, écrivez seulement « néant ».
  • Section 14 (croquis) : cette section vous permet de dessiner le croquis de l’accident au moment du choc. N’oubliez pas d’indiquer :
    • le tracé des voies et le milieu de la chaussée ;
    • la direction des véhicules / leur position au moment du choc ;
    • les éléments de signalisation (stop / feu rouge / ligne continue / sens interdit / etc.) ;
    • le nom des rues ;
    • la position des témoins éventuels.

Une fois rempli et après relecture, vous pouvez  procéder à la signature du document (section 15). Dès que les deux parties ont signé le recto, vous pouvez séparer les deux pages identiques et en remettre une à l’autre partie. 

Remplir le verso du constat amiable

Verso d'un constat amiable auto

Le verso doit quant à lui être renseigné séparément par chaque conducteur. Il s’agit d’une déclaration complémentaire qui permet de préciser les circonstances de l’accident. Si les éléments renseignés au verso sont contraires à ceux préalablement indiqués au recto, ceux-ci ne pourront être opposés au conducteur adverse.

Parmi les informations renseignées au verso :

  • les coordonnées de l’assuré,
  • les informations sur le conducteur du véhicule,
  • les circonstances,
  • le croquis de l’accident (conformément à celui dessiné au verso),
  • les blessés éventuels,
  • etc.

 

Une fois complété, renvoyez votre constat amiable (recto et verso) à votre assureur par courrier recommandé dans les 5 jours suivant l'accident !

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Cet article a été rédigé en 2015 et mis à jour en septembre 2016.

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