Faire jouer la garantie légale de défaut de conformité d’un produit

Vous avez acheté un bien auprès d’un professionnel et vous constatez un dysfonctionnement.

Pour obtenir sa réparation ou le remplacement sans frais, adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

En vertu des dispositions de l’article L211-4 du Code de la consommation aux termes desquelles :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance… ».

À noter

Dans les 6 premiers mois de la vente, il appartient au vendeur de prouver qu’il n’est pas responsable du défaut. Au-delà c’est à vous de supporter la charge de la preuve.

Télécharger le modèle de lettre

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