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Loi Alur Duflot 2 : les conditions à respecter pour la sous-location d’une pièce de sa résidence principale

Louer une des pièces de sa résidence principale pour compléter ses revenus tout en échappant à l'impôt, c'est possible. A condition de respecter certaines règles.

Alors que l'année scolaire s'achève, beaucoup d'étudiants recherchent un appartement pour l'an prochain. Trouver un hébergement se transforme en véritable parcours du combattant !

Une aubaine pour les particuliers qui disposent d'une ou plusieurs chambres libres dans leur résidence principale. Lorsqu'ils décident de sous-louer ces pièces, ces propriétaires échappent à l'impôt si le montant du loyer réclamé au locataire n'excède pas 183 € par mètre carré et par an en Île-de-France et 134 € dans les autres régions. Ces montants fixés par l'administration fiscale, s'entendent hors charges.

Pour 2014, une chambre de 10 m² rapporte au bailleur parisien 1.830 euros nets par mois, charges non comprises et 1.340 euros nets par mois à Marseille. Pour ceux qui dépassent ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) lorsque les recettes sont inférieures à 32.600 euros par an.

Un ameublement minimum

La chambre doit constituer la résidence principale du locataire. Elle doit en plus, respecter certains critères de logement décent, à savoir mesurer au moins 20 mètres cubes ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d'une fenêtre et d'un éclairage.

L'habitation doit aussi être suffisamment meublée, c'est-à-dire disposer au moins d’une table, de chaises, d’un lit, d’un bureau, d’une armoire, de linge de maison, de l'électroménager nécessaire à la préparation des repas ainsi que des ustensiles de cuisine, de vaisselle…La Loi Alur ou Duflot 2 pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové publiée le 26 mars 2014, précise qu’un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre le bailleur et le locataire. À cet effet, un modèle de bail-type et la liste des éléments destinés à composer ce mobilier seront bientôt publiés.

A savoir également: le locataire principal doit conserver son assurance habitation, tandis que de son côté, le sous-locataire a intérêt à y souscrire également, afin de prendre en charge les risques locatifs.

Valérie Valin-Stein (Le Particulier)