Le diagnostic immobilier obligatoire

Amiante, plomb, termites... Des diagnostics doivent être effectués par le vendeur d’un bien immobilier. Réalisés par un professionnel, ils sont obligatoires pour la vente.

Dès la promesse de vente, le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir à l’acheteur plusieurs diagnostics concernant l’état du bien. Ceux-ci doivent être effectués par un professionnel. L'objectif est de permettre à l’acheteur de disposer de toutes les informations nécessaires sur l'habitation. Pour le vendeur, c’est le moyen d'éviter d’éventuels litiges après la vente.

Les documents du dossier technique

Diagnostic immobilier
  • le constat de risque d’exposition au plomb,
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante,
  • l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
  • l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel »,
  • l’état des risques naturels et technologiques,
  • le diagnostic de performance énergétique du bâtiment,
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Dans le cas où le bien est une partie privative dans une copropriété, le vendeur doit également en indiquer la superficie à son acheteur (« superficie Loi Carrez »).

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