Le diagnostic immobilier obligatoire
Amiante, plomb, termites... Des diagnostics doivent être effectués par le vendeur d’un bien immobilier. Réalisés par un professionnel, ils sont obligatoires pour la vente.
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Dès la promesse de vente, le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir à l’acheteur plusieurs diagnostics concernant l’état du bien. Ceux-ci doivent être effectués par un professionnel. L'objectif est de permettre à l’acheteur de disposer de toutes les informations nécessaires sur l'habitation. Pour le vendeur, c’est le moyen d'éviter d’éventuels litiges après la vente.
Les documents du dossier technique
- le constat de risque d’exposition au plomb
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel »
- l’état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance énergétique du bâtiment
- l’état de l’installation intérieure d’électricité
Dans le cas où le bien est une partie privative dans une copropriété, le vendeur doit également en indiquer la superficie à son acheteur (« superficie Loi Carrez »).
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