Comment procéder à un état des lieux ?

L'état des lieux permet de constater l’état d’un logement à l’entrée et à la sortie du locataire.

Il est établi de façon contradictoire au moment de la remise des clés. Cela signifie que les deux parties, le propriétaire ou son mandataire et le locataire, doivent être présents et se mettre d’accord sur son contenu (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 3). Il est valable même s'il n'a été rédigé qu'en un seul exemplaire.

Si aucun état des lieux de votre habitation n’est réalisé, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (C. civ., art. 1731).

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