Local à usage d’habitation

Des règles à respecter pour une activité commerciale

Lorsque l’on souhaite utiliser une partie de son lieu de vie (considéré comme un local à usage d’habitation) pour une activité commerciale, comme un bureau par exemple, il est important de se renseigner. Pour une location, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire si l’on veut utiliser une ou plusieurs pièces de la maison à usage commercial. Ainsi, le bail d’un local à usage d’habitation est incompatible avec une activité commerciale, quelle qu’elle soit. Un bail mixte, quant à lui, permet d’exercer une activité non commerciale dans un local à usage d’habitation, comme une profession libérale, entre autres.

Bien assurer son local à usage d’habitation dans le cadre d’un bail mixte

Bertrand a installé son cabinet d’avocat au sein de la maison qu’il loue. Pour ce faire, il a demandé à signer un bail mixte. Il s’est également rapproché du conseiller de son assurance habitation afin d’être parfaitement protégé dans le cadre de son activité comme pour ses biens personnels.

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