Lexique
Assurance habitation

Mise en demeure loyer impayé

Une lettre adressée par le propriétaire

La mise en demeure pour loyer impayé est une lettre envoyée par le propriétaire ou bailleur au locataire n’ayant pas réglé le montant de son loyer. Suite à des relances à l’amiable n’ayant pas abouti, le propriétaire fait parvenir une mise en demeure pour loyer impayé. Cela peut concerner un seul loyer comme plusieurs sommes non réglées. Cette mise en demeure est obligatoire avant d’entamer une procédure judiciaire : un huissier pourra ensuite délivrer un commandement de payer. La mise en demeure pour loyer impayé doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du locataire.

Une obligation avant d’entamer d’autres procédures

Malheureusement, disposer d’une bonne assurance habitation ne règle pas tous les problèmes. Lorsque le locataire de Bernard a cessé de payer son loyer, il a d’abord téléphoné puis envoyé des courriers afin de régler la situation à l’amiable. Faute de réponse, il a été obligé de faire parvenir une mise en demeure pour loyer impayé afin de résoudre au plus vite cette situation.

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