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Budget 2015 : les principales mesures fiscales

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Les lois de finances pour 2015 introduisent un certain nombre de nouvelles dispositions. La principale concerne la suppression de la première tranche d’imposition. Le point sur les principaux changements.

Baisse de l’impôt sur le revenu ciblée sur les tranches basses du barème

La tranche à 5,5 % du barème de l’impôt sur le revenu a été supprimée, la décote modifiée et les seuils du barème revalorisés de 0,5 %. Ces aménagements vont permettre à 6 millions de foyers de voir le montant de leur impôt diminué, voire annulé, en 2015. 

Le dispositif "Pinel"

Pour l'investissement en immobilier locatif, le dispositif « Pinel » reprend les bases du dispositif « Duflot » tout en offrant davantage de souplesse. Les investisseurs peuvent bénéficier de l’avantage fiscal moyennant un engagement de location initial de 6 ou 9 ans, reconductible par périodes de 3 ans, dans la limite de 12 ans.

Nouveau dispositif « Pinel »

Engagement

Taux de la réduction

Métropole

Outre-mer

Initial de 9 ans

18 %

29 %

Prolongation de 3 ans

3 %

3 %

Réduction Maximale

21 %

32 %

Initial de 6 ans

12 %

23 %

1ère prolongation de 3 ans

6 %

6 %

2ème prolongation de 3 ans

3 %

3 %

Réduction Maximale

21 %

32 %

Autres aménagements : l’interdiction de louer le logement à un ascendant ou à un descendant est levée sous conditions. La réduction d’impôt accessible via des SCPI est désormais calculée sur 100 %, et non plus 95 %, du montant de la souscription.

Immobilier

Plusieurs mesures ont été prises. Elles portent sur un alignement des abattements pour durée de détention des terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis, un abattement exceptionnel de 30 % applicable sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrain à bâtir ou d’opérations de démolition-reconstruction et, en dernier lieu, une exonération partielle de droits sur les donations de terrains à bâtir ou de logements neufs jamais occupés. Ces mesures devraient concerner une population restreinte en raison des conditions requises.

Résidence secondaire

La taxe d’habitation due au titre d’une résidence secondaire peut être majorée de 20 % si le logement est situé dans l’une des communes soumise à la surtaxe sur les logements vacants. La liste des logements figure en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Capital décès de la sécurité sociale

Le régime général de sécurité sociale verse sur le compte en banque des ayants droits de l'assuré, sous certaines conditions, un capital décès. Son montant est désormais fixé forfaitairement à 3 400 € et non plus proportionnellement au gain journalier. Pour information, le montant moyen des capitaux décès versés en 2014 était de 6 500 €.

Focus pour les professionnels

Rachats par une société de ses propres titres

Depuis le 1er janvier 2015, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, sont soumis au seul régime des plus-values en raison des sommes ou valeurs attribuées à l’occasion du rachat de leurs titres par la société émettrice. Les plus-values privées réalisées à cette occasion par des personnes physiques peuvent être réduites des abattements pour durée de détention.

Contrôle et recouvrement des cotisations et contributions sociales

La durée des contrôles effectués par les Urssaf dans les entreprises employant moins de 10 salariés ou chez les travailleurs indépendants est limitée à trois mois. Cette période peut être prorogée une fois à la demande de l'employeur contrôlé ou des Urssaf.

Autre point important, les cotisants ont désormais la possibilité de conclure une transaction avec le directeur de l’organisme de recouvrement tant que les sommes dues n’ont pas un caractère définitif.

Affiliation aux organismes de sécurité sociale

Les personnes qui incitent les assurés à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale peuvent être sanctionnées par une peine d’emprisonnement et/ou une amende. Ces sanctions ont été portées de 6 mois à 2 ans de prison et de 15 000 € à 30 000 € d’amende.

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale peut désormais être punie d’un emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 15 000 €.