Fiscalité et patrimoine de votre couple

Vous démarrez une vie à deux. Quelles conséquences pour votre patrimoine et vos impôts ? Tout dépend de votre structure familiale.

Fiscalité et patrimoine de votre couple

Choisir votre structure familiale - La structure familiale pose les bases de votre situation juridique et patrimoniale.

  • Le mariage est un engagement réciproque. C’est un acte public officialisé à la mairie et organisé par le code civil.
    Avec le mariage, vous optez pour un régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens ou participation aux acquêts). Votre notaire vous aidera à choisir en fonction de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation professionnelle.
  • Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
    Il protège les deux partenaires puisqu’ils s’engagent « à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».
    Il est effectué au greffe du tribunal d’instance du domicile des partenaires.

Si vous ne choisissez pas entre ces deux possibilités, vous vivez en « union libre » ou concubinage.
Vous n’avez pas de statut particulier, ni d’obligation envers l’autre.

Expert AXA Katia Dang Juriste Conseil chez AXA protection juridique
Conseil d'expert

Le concubinage ne change rien au calcul de l'impôt sur le revenu. En revanche, si vous êtes concerné par l'ISF vous devez faire une déclaration commune.

Votre patrimoine - Les règles concernant votre patrimoine dépendent de votre structure familiale.

  • Si vous êtes mariés, tout dépend de votre régime matrimonial.
     
  • Si vous êtes pacsés :

- Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, chaque partenaire conserve la propriété personnelle des biens qu'il avait avant le pacte et de ceux qu'il acquiert ou crée. Il est le seul à pouvoir les gérer et à en disposer. Toutefois, si la propriété personnelle ne peut être établie, les biens acquis pendant le pacte seront présumés appartenir en commun aux partenaires. Ces derniers peuvent aménager conventionnellement ce Pacs. Il est cependant conseillé de demander l'avis d'un professionnel.

- Pour les Pacs conclus antérieurement, les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du pacte sont présumés appartenir aux deux partenaires (à défaut de précisions contraires). Ceux-ci peuvent aussi décider d'opter pour l'application des nouvelles règles.

Quelle fiscalité ?

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous êtes considérés comme un foyer fiscal unique : vous effectuez une seule déclaration commune de revenus. Cependant, vous pouvez choisir de déclarer séparément vos revenus sur l’ensemble de l’année du mariage ou du Pacs.

Il n’y a pas de fiscalité spéciale pour le concubinage : vous êtes considérés comme célibataires. Chacun de votre côté, vous remplissez votre propre déclaration pour les revenus perçus durant l’année d’imposition.