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Assurance vie : une loi pour agir sur les « contrats non réclamés »

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La loi ECKERT du 13 juin 2014 vise à accroître, à partir du 1er janvier 2016, l'efficacité du dispositif de recherche par les assureurs des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation non réclamés. Elle s'inscrit dans le prolongement de plusieurs lois antérieures visant à lutter contre le phénomène de déshérence. 

Ce texte, étend notamment, à compter du 1er janvier 2016, le périmètre de l’accès par les compagnies d’assurance au registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Cet accès qui permettait aux assureurs de rechercher les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés, permettra également désormais de déterminer si les souscripteurs de contrats d’assurance vie ou de contrats de capitalisation sont décédés.

A l'issu d'un délai de 10 ans à compter du terme du contrat ou de la connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, si aucun bénéficiaire ou souscripteur du contrat ne s’est manifesté et n'a pu être retrouvé par les assureurs, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Les ayants droits disposent alors de 20 années pour récupérer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.

De nouvelles obligations

Toujours dans le but d’améliorer la recherche des bénéficiaires, les assureurs pourront demander des informations nécessaires à l'identification des ayants droits auprès de l'administration fiscale et des notaires. Ces derniers seront aussi mis à contribution puisqu’au moment d’une succession, ils auront l’obligation de consulter le nouveau fichier central des contrats d'assurance vie (Ficovie) pour identifier les contrats de capitalisation, ainsi que les éventuels bénéficiaires de contrats d'assurance vie souscrits par le défunt. Ce fichier sera mis en place également à compter de 2016.

En effet, si l’assureur ne dispose pas de ces informations, ou si l'identification des bénéficiaires est difficile, il ne peut transférer les fonds aux personnes concernées. De son côté, lorsqu’un personne souscrit une assurance vie, elle n’en informe pas forcément ses proches. A son décès, ceux-ci ne peuvent pas réclamer leur dû aux compagnies concernées puisqu’ils en ignorent l’existence.

Un dispositif existant

Toutefois, avant même la loi du 13 juin 2014, le législateur avait déjà mis en place des dispositifs complémentaires facilitant la recherche des contrats d'assurance vie en cas de décès : 

- en permettant aux personnes physiques ou morales, estimant être bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit par une personne décédée, de s'adresser aux organisations professionnelles pour rechercher l'assureur. 

- en autorisant les assureurs à accéder, via leurs organisations professionnelles, aux données figurant sur le répertoire national d'identification des personnes physiques de l'INSEE, pour s'informer du décès éventuel de leur assuré.