Succession et assurance vie : du nouveau pour les héritiers !


Contrats d’assurance-vie du conjoint survivant : retour à la neutralité fiscale pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Explications.

Depuis 2010, en application d’une réponse ministérielle dite BACQUET, l’administration fiscale considérait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie du conjoint survivant souscrits avec des revenus communs faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession. Jusque-là, les héritiers bénéficiaient d’une neutralité fiscale accordée 10 ans plus tôt.

La réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 a mis un terme à cette position controversée afin de garantir de nouveau une neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers au décès du premier époux.

>> Cette réponse a été intégrée au bulletin officiel des finances publiques (Bofip) le 31 mai 2016.

Que dit la réponse ministérielle CIOT ?

Désormais « il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé. Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. »

En clair

Nonobstant le traitement civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués ne constitue plus un élément de l’actif pour le calcul des droits de succession. Il en résulte une diminution de la base imposable par rapport à celle déterminée en application de la réponse ministérielle BACQUET.

Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour les héritiers non exonérés, les enfants en particulier.

Finalement

C’est uniquement en cas de rachat ou au dénouement du contrat d’assurance-vie par le décès de l’assuré que ces contrats seront susceptibles d’être taxés selon la fiscalité propre à l’assurance vie.

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, le régime légal notamment, n’hésitez pas à contacter votre agent AXA pour refaire un point sur vos contrats.

- Article rédigé en juin 2016 -

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