Loi Eckert

Que dit la nouvelle loi ?

Les assureurs doivent dorénavant transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les sommes dues au titre des contrats d’assurance vie et de capitalisation en déshérence dès lors qu'elles ne sont pas demandées  par le souscripteur ou  le bénéficiaire ( ces deux intervenants sont désignés ci-après par l’expression le  « Bénéficiaire »)  à  l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur.

A compter du transfert par l’assureur, le règlement de ces sommes pourra être  demandé par le Bénéficiaire auprès de la CDC pendant un délai de 20 ans.

Au terme de cette période de 20 ans, les sommes  non réclamées par le Bénéficiaire  deviendront la propriété définitive de l’Etat (1).

Comment savoir si je suis bénéficiaire de sommes déposées à la CDC ?

Warning
  • Si le  contrat dont je suis Bénéficiaire est concerné par le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, un courrier me sera adressé avant le transfert effectif, à l’adresse connue par mon assureur.
  • A partir de janvier 2017, un service de recherche en ligne sera mis à ma disposition par la Caisse des dépôts et consignations.

Comment puis-je le déclarer?

Le contrat d’assurance vie ou de capitalisation est non réglé depuis moins de 10 ans (2) Contacter l’organisme d’assurance auprès duquel le contrat a été souscrit
Le contrat d’assurance vie ou de capitalisation est non réglé depuis plus de 10 ans (2) mais la période de dépôt de 20 ans à la CDC n’est pas expirée (1) Utiliser le service en ligne de la Caisse des dépôts et consignations 
La période de dépôt de 20 ans à la CDC est expirée.

Les sommes sont définitivement acquises par l’Etat (1).

Il sera impossible d’en demander la restitution

    

Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales : article L132-27-2 du Code des Assurances

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  • Mentions légales

    (1)     A titre transitoire, la Loi a prévu des modalités spécifiques pour les contrats qui, au 1.1.2016, n’ont pas fait l’objet d’une demande de règlement depuis au moins 10 ans depuis l’arrivée du terme  ou de la connaissance du décès par l’assureur. Dans ce cas, les sommes sont définitivement acquises à l’état à l’issue d’un délai de 30 ans depuis l’arrivée du terme  ou depuis la date du décès de l’assuré. 

    (2)     A compter de la date d’échéance du contrat ou de la date de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur

     

     Article L132-27-2 du Code des Assurances au 01/01/2016 (Loi n° 2014-617 du 13.06.2014 relative aux contrats d’assurances vie et de Capitalisation en déshérence)

     

    I. – Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.

    Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l’article L. 131-1 ou affectés à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification s’effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.

    Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.

    Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.

    Jusqu’à l’expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations et documents relatifs à l’encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.

    Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l’assureur et le souscripteur, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents prévues à l’avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.

    II. – Six mois avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.

    La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

    Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.

    Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.

    III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

    Jusqu’à l’expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.

    Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d’assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de  capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l’Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.

    IV. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.