Mieux comprendre la loi, le périmètre et les définitions 

La loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 a renforcé le dispositif de lutte contre la déshérence et par la suite le droit des souscripteurs ou adhérents et des bénéficiaires des contrats non réglés :

  • La revalorisation post mortem du capital garanti s’effectue dès le décès de l’assuré, dans les conditions fixées par le contrat. Elle ne pourra être inférieure à un taux fixé par décret à compter de la date de connaissance du décès. Elle s’applique à tous les contrats prévoyant le versement d’un capital décès dès lors que les bénéficiaires sont des personnes physiques ;
  • L’obligation de consultation annuelle du RNIPP pour les contrats d’assurance vie est étendue aux contrats de capitalisation nominatifs ;
  • L’imputation aux clients de frais de recherche des souscripteurs et des bénéficiaires est interdite ;
  • L’information annuelle est étendue à l’ensemble des souscripteurs ou des adhérents, quel que soit le montant du contrat (cette obligation ne s’appliquait, avant l’entrée en vigueur de la loi qu’aux contrats de plus de 2 000 euros d’encours), et un relevé d’information spécifique pour les contrats à terme fixe doit être envoyé un mois avant le terme, puis un an après le terme ;

Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent par ailleurs informer annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle correspondant à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite visé par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.

Par ailleurs, chaque assureur vie est tenu de publier chaque année des informations sur les contrats non réglés (articles L132-9-4 et L132-9-5).

La loi « Eckert » prévoit que les sommes non réglées sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat. Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt à la CDC.  

 

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