Locations saisonnières : ce que dit la loi
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Protection juridique
Par AXA,  le 12/10/2014 4 minutes de lecture

Locations saisonnières : ce que dit la loi

Crise oblige, la location saisonnière est une pratique de plus en plus fréquente. Pour les propriétaires, qui peuvent en tirer quelques revenus complémentaires. Et pour les locataires, qui peuvent passer des vacances moins onéreuses qu'à l'hôtel.

Autorisation préalable

En principe, la mise en location saisonnière d'un logement doit être déclarée à la mairie. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements de la petite couronne parisienne, elle exige même l'autorisation préalable de la commune. Une formalité qui n'est pas toujours respectée, loin de là. Et qui ne concerne pas, heureusement, la mise en location d'une partie de son logement personnel.

Le contrat de réservation

Sans tomber dans un formalisme excessif, propriétaire comme locataire ont intérêt à ce que le contrat de réservation soit aussi précis que possible pour limiter les risques de litiges : description des lieux, prix et charges éventuelles supplémentaires, jours et heures d'arrivée et de départ, montant de l'éventuel dépôt de garantie, etc.

C'est également dans le contrat que seront précisées les dispositions relatives à l'assurance habitation: obligation de couverture, ou prise en charge par le bailleur.

Montant de l'avance

Une avance est généralement exigée par le propriétaire. Mais elle ne peut pas dépasser le quart du prix si le bien est géré par un professionnel.

Si rien n'est mentionné dans le contrat, il s'agit d'arrhes. Le locataire qui annule sa réservation perd alors le montant de son avance et le propriétaire qui annule la location doit restituer le double de l'avance au locataire. Si l'avance est mentionnée comme "acompte", le contrat est alors définitif. En cas de résiliation, le locataire doit en principe payer le prix total de la location ou à l'inverse peut exiger des dommages et intérêts si la rupture du contrat est imputable au propriétaire.

Le dépôt de garantie

Le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie à l'arrivée du locataire sous réserve de dresser un état des lieux. Dépôt de garantie qui peut parfaitement être encaissé, même si ce n'est pas toujours le cas. Si cette somme sert à garantir le paiement de charges non définitives, elle ne doit pas être restituée au locataire plus de trois mois après le départ.

Les principes de base

Au-delà, les règles à respecter sont plutôt celles du bon sens et du droit général des contrats. Le logement et l'environnement doivent correspondre au descriptif initial. Et le locataire doit maintenir le logement en bon état et respecter les termes du contrat (nombre de personnes, animal domestique, etc.).

De son côté, le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire et doit assurer les réparations nécessaires à la bonne jouissance des lieux.

Les contentieux

Les contentieux les plus fréquents portent généralement sur la nature du logement et de l'environnement, parfois décrits de façon trop louangeuse, voire mensongère. 

D'une manière générale, les locataires ont intérêt à bien conserver les petites annonces publiées, ainsi que le descriptif des lieux. Si le propriétaire ou l'agence ont trop enjolivé les choses, il suffira de prendre quelques photos ou de recueillir quelques témoignages pour entamer une négociation fructueuse... Même si les vacances ont été quelque peu gâchées, on pourra plus facilement obtenir une réduction, au besoin en menaçant de saisir la direction départementale de la consommation et de la répression des fraudes. 

Eric Roig

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