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Indemnités de rupture : exonération ou imposition ?

Inversée ou non, la fameuse courbe du chômage se traduit dans la vie quotidienne par de nombreuses ruptures de contrat de travail. Qu'il s'agisse de licenciements ou de ruptures conventionnelles, le salarié concerné a naturellement droit, dans tous les cas, à des indemnités.

Les indemnités de rupture imposables

Les sommes versées en contrepartie de jours de congés non pris ou d'un préavis non effectué ne constituent pas, à proprement parler, des indemnités de rupture mais des indemnités "compensatrices", liées à l'exécution du contrat de travail. Elles sont donc à ce titre soumises à l'impôt, ainsi qu'aux charges sociales d'ailleurs. Tout comme la prime de précarité versée sur votre compte en banque à la fin d'un CDD ou l'indemnité pour rupture anticipée quand l'employeur rompt ce type de contrat avant le terme prévu.

Les indemnités de rupture exonérées

En plus de ces indemnités compensatrices, la loi impose à l'employeur le versement d'une indemnité de rupture, dont le montant dépend de l'ancienneté du salarié. Ce montant est fixé généralement par la convention collective et ne peut être inférieur aux sommes minimales prévues par le Code du travail.

Cette indemnité de rupture est en quelque sorte destinée à réparer le préjudice subi par le salarié. Comme les dommages et intérêts, elle est donc en principe exonérée d'impôt et de charges sociales. Dans la limite toutefois de certains plafonds.

Les plafonds d'exonération

Premier principe à retenir : les indemnités de rupture versées en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un plan social sont exonérées sans limitation de montant.

Deuxième principe : les indemnités de licenciement individuel ou de rupture conventionnelle sont totalement exonérées à hauteur du montant prévu par la convention collective, ou à défaut par la loi. Au-delà de ce montant conventionnel ou légal, l'exonération est plafonnée au double du salaire annuel brut perçu au cours de l'année civile précédant la rupture. Ou, si cette option est plus favorable au salarié, à 50% de la somme versée. Et dans les deux cas, pour égarer davantage encore le contribuable, l'exonération ne peut pas dépasser une somme égale à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 121 656 € en 2014.

En résumé, l'indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement individuel est exonérée à hauteur du plus élevé de ces trois montants :

  • le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale, sans plafond aucun
  • deux fois le salaire annuel brut de l'année N-1 dans la limite de six fois le plafond SS
  • 50% de l'indemnité perçue dans la limite de six fois le plafond SS. 

Les dommages et intérêts

Heureusement pour le salarié, le sort fiscal des dommages et intérêts est plus limpide. Toutes les sommes allouées par les tribunaux pour sanctionner l'employeur, quel qu'en soit le motif, sont exonérées d'impôt.

Dans l'ensemble et au-delà de la complexité des règles, les indemnités de rupture sont donc bien traitées sur le plan fiscal. Mais hormis le cas des ruptures conventionnelles librement consenties, mieux vaut tout de même éviter les occasions d'en profiter...

Eric Roig

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