Impôt à la source : le vrai et le faux de cette réforme !

Cela signifie que l’on va payer deux fois plus d’impôt en 2018

FAUX - En 2018, vous réglerez « comme d’habitude » vos impôts sur les revenus de 2017. À partir de janvier 2019, votre impôt sera prélevé « à la source » sur les revenus de 2019 et indiqué sur la fiche de paie. Il n’y aura donc pas de double imposition en 2019.

Quid de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 ? La déclaration devra bien être faite par chaque contribuable, mais, sauf cas exceptionnel, elle ne donnera pas lieu à un prélèvement. En effet, seuls les revenus exceptionnels 2018 (ceux que le contribuable ne reçoit pas annuellement : indemnités de rupture de contrat de travail, dividendes, plus-value immobilière…) ou les revenus non concernés par le prélèvement à la source feront l’objet d’une imposition en 2019. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé au travers d’un crédit d’impôt.

Cette réforme va compliquer les démarches pour ceux qui entrent sur le marché du travail en 2019 

FAUX - Vous pouvez avoir quelques appréhensions si vous êtes dans cette situation dans la mesure où l’administration fiscale ne vous connaît pas encore. Mais pas de panique, cela va bien se passer.

Si vous débutez dans la vie active en 2019 (CDD et autres contrats n’excédant pas deux mois), l’administration fiscale ne sera pas en mesure de transmettre un taux personnalisé (qui tienne compte de votre situation de façon précise) à votre employeur, puisqu’elle n’a pas d’historique vous concernant. C’est donc l’employeur qui appliquera de lui-même un taux barème « non personnalisé » (sur une base fiscale abattue d’un demi Smic afin de ne pas sur-prélever les contrats courts).  

Vous pourrez également solliciter l’administration fiscale pour qu’ils vous appliquent un taux correspondant à la réalité de votre situation. Dans tous les cas, si le prélèvement effectué est supérieur à ce que vous devez réellement, vous serez remboursé du trop-perçu durant l’été 2020, quand votre taux personnalisé aura été calculé par l’administration fiscale et transmis à votre employeur.

Cette réforme n’apporte rien de nouveau, dans le fond

FAUX - La réforme permet une meilleure répartition de l’impôt sur l’année. Comme vous paierez vos impôts en fonction de votre situation en « temps réel », ils reflèteront mieux votre situation. Fini le décalage entre vos revenus de l’année passée et votre situation actuelle.

Le contribuable ne paie plus d’impôt directement

VRAI et FAUX– Cela dépend de votre statut et de la nature des revenus. 

• Si vous êtes salarié, c’est votre employeur qui se chargera d’opérer la retenue. L’impôt ainsi prélevé sera précisé sur votre fiche de paie. 
• Si vous êtes retraité ou au chômage, les caisses concernées se chargeront de l’opération. 
  
• En revanche, si vous exercez votre activité en indépendant ou en profession libérale, ou pour les revenus fonciers, vous devrez vous acquitter d’un acompte calculé par l’administration fiscale et payé mensuellement ou trimestriellement selon les cas. Cet acompte pourra  faire l’objet d’un ajustement en fin d’année. Il sera possible de moduler cet acompte à tout moment.

Mon employeur saura combien je paye d’impôts.

FAUX - Votre employeur ne connaîtra que votre taux de prélèvement. Si vous avez des revenus autres que votre salaire, comme des revenus fonciers par exemple, et que vous ne voulez pas que votre employeur soit au courant, vous avez la possibilité de demander à ce qu’un taux par défaut soit appliqué (dit « taux neutre » cf. encadré). Vous paierez le solde directement à l’administration fiscale. Pour répondre à toutes les nombreuses questions qui se posent avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le ministère de l’Economie met fréquemment à jour une FAQ thématique avec des réponses claires et fiables.