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Par AXA,  le 10/06/2019 2 minutes de lecture

Changer d’assurance de prêt immobilier : tout devient plus simple avec votre conseiller (3/3)

Changer d'assurance de prêt immobilier, c'est plus simple que vous ne le pensez avec votre conseiller. Et la loi est de votre côté !

Les banques ne jouent pas le jeu et n'acceptent pas la résiliation

Partiellement VRAI, mais bientôt FAUX...

C’est une réalité constatée par de nombreux acteurs du marché, certaines banques ont profité de la méconnaissance du consommateur pour refuser certains dossiers de résiliation de façon illégitime, alors que seuls deux cas de figure sont reconnus par le législateur :

  • Une demande qui n’est pas émise dans les délais requis (d’où la nécessité de bien anticiper la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt et de respecter le préavis de deux mois).
  • Un nouveau contrat moins protecteur que l’ancien en termes de garanties (et ce, pour protéger le consommateur et lui éviter d’être moins bien couvert).

Tous les autres motifs sont irrecevables et peuvent exposer la banque récalcitrante à des sanctions.

Par ailleurs, le législateur prend ces freins abusifs très au sérieux et entend renforcer les droits du consommateur. Une proposition de loi(1)  a ainsi été récemment déposée au Sénat pour contraindre les banques à communiquer chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de leur offre de prêt, date évidemment cruciale pour enclencher la procédure de résiliation.

Mieux, si ce texte était adopté, l’Etat pourrait publier une liste officielle des banques qui ont été sanctionnées pour ne pas s’être conformées à la réglementation en vigueur. De quoi renforcer le caractère dissuasif de l’arsenal légal et de mieux faire rentrer dans les mœurs le droit à la résiliation.

Osez changer d'assurance de prêt immobilier !

1 - Texte n°427 (2018-2019) de M. Martial Bourquin déposé au Sénat le 3 avril 2019, consultable sur www.senat.gouv.fr.

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