Le congé pour création d'entreprise
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Par Eric Roig,  le 24/07/2014 3 minutes de lecture

Le congé pour création d'entreprise

Tous les salariés, dès lors qu'ils ont au moins deux ans d'ancienneté, peuvent demander un congé pour création d'entreprise. Mais la demande a plus de chances d'être acceptée dans les grandes entreprises.

Obligations de l’employeur

En deçà de 200 salariés, en effet, l'employeur peut refuser la demande si le congé risque de porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise. A charge pour l'intéressé de contester ensuite cette décision dans les quinze jours devant les Prud'hommes.

Au-delà de 200 salariés, en revanche, l'employeur ne peut que différer le début du congé pour limiter le nombre de salariés absents pour ce type de motif.

Nature et durée du congé

Le salarié peut demander soit un congé, soit un passage à temps partiel. Dans tous les cas, la durée du congé ou du temps partiel est limitée à un an, renouvelable une fois. Et naturellement, il ne s'agit pas d'un droit "permanent" : il doit s'écouler au moins trois ans entre deux demandes de congé pour création d'entreprise.

Autre évidence : il ne s'agit pas d'un congé rémunéré. Le contrat de travail est simplement suspendu, le salarié ne percevant plus son salaire.

Formalités

La demande doit être formulée par lettre recommandée au moins deux mois avant le début du congé. Le même délai est exigé pour l'éventuel renouvellement.

Dans les trente jours qui suivent la demande, l'employeur peut accepter le congé, le refuser ou le reporter. S'il ne répond pas, son accord est supposé acquis.

Obligation du salarié

Pendant toute la durée du congé, le salarié est soumis à une obligation de loyauté. En clair, il ne peut pas, en principe, exercer une activité concurrente de celle de son employeur.

Fin du congé

A la fin du congé, le salarié doit retrouver son poste de travail ou un emploi équivalent, assorti de la même rémunération.

S'il s'agit d'un temps partiel, en revanche, l'employeur n'est pas tenu de réintégrer son salarié au même poste de travail mais doit tout de même lui assurer la même rémunération.

Congé sabbatique

Rien n'empêche non plus le salarié de demander un « congé sabbatique », dans le but de créer son entreprise. Notamment s'il ne souhaite pas, par exemple, informer son employeur de ses véritables intentions. Mais les conditions exigées sont plus restrictives (trois ans d'ancienneté au lieu de deux) et la durée est plafonnée à onze mois.

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