Vos impôts locaux
Vous avez reçu vos impôts locaux ? En cas d'erreur, notez que le délai de réclamation de la taxe d'habitation ou foncière est court. Les détails.
Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière 2014 ?
Si celui-ci comporte des erreurs, vous devez rapidement les signaler au fisc pour lui demander de les corriger car le délai de réclamation des impôts locaux est très court.
Qu’il s’agisse de la taxe foncière, de la taxe d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement appelée redevance TV), vous devez contester ces impôts pendant l’année suivant leur mise en recouvrement. Ainsi, pour votre taxe foncière mise en recouvrement en 2014, le délai s'achève le 31 décembre 2015.
Vous avez la possibilité d'adresser votre demande via le service réclamation disponible depuis le site des impôts (www.impôts.gouv.fr). Ce service est accessible par tous les contribuables, même ceux qui n'ont pas déclaré leurs revenus en ligne.
Prolongation possible du délai de réclamation
Ce principe d’un an connaît toutefois quelques exceptions, comme le rappelle une réponse du ministère de l'Économie et des Finances publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 5 août 2014 (n°52166). « Certains événements intervenant postérieurement à l'expiration du délai de réclamation ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai pour formuler une demande de restitution », est-il précisé.
Le délai de contestation est notamment prorogé si le tribunal vous retire la propriété d’un appartement ou d’une maison de manière rétroactive. La taxe foncière payée pour ce bien n’étant pas due, cette décision de justice ouvre un nouveau droit à réclamation, selon Bercy. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre banque pour demander conseil.
L'administration fiscale a également la possibilité d’accorder au demandeur un dégrèvement d’office ; c’est-à-dire de baisser le montant de ses impôts dus au 31 décembre de la quatrième année suivant la fin du délai initialement imparti (soit le 31 décembre 2019 pour la taxe foncière 2014). Et, ce « alors même qu'une réclamation est irrecevable en raison de sa tardiveté », souligne le ministère.
Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé, mais vous pouvez toutefois demander au fisc à bénéficier d’un sursis de paiement.
