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Le Contrat d’Accès aux Soins : un dispositif pour être mieux remboursé

feuille de soins - scurit sociale

Pour éviter de payer de votre proche certains frais médicaux, privilégiez les médecins signataires du Contrat d'Accès aux Soins (CAS) avec l’Assurance maladie.

Certains médecins pratiquent des dépassements d’honoraires qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale et partiellement par les complémentaires santé. Du coup, vous devez vous acquitter d’un « reste à charge » qui peut s’avérer élevé, notamment dans le cas de consultation de certains spécialistes. Pour vous éviter cette déconvenue, vous avez la possibilité de choisir un praticien signataire du contrat d’accès aux soins (CAS).

Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ?

Entré en vigueur depuis décembre 2013, le CAS est un contrat signé entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2, c’est-à-dire ceux autorisés à pratiquer des honoraires libres. Des praticiens de secteur 1 peuvent aussi, sous certaines conditions, y adhérer. L’objectif de cette convention est de limiter la part des consultations dépassant les bases de remboursement de la Sécu.

En contrepartie de certains avantages (cotisations sociales allégées, actes revalorisés…), les médecins signataires s’engagent à ne pas augmenter leurs honoraires libres durant trois ans et à effectuer une partie de leurs consultations aux tarifs conventionnés. 

Quels sont les avantages pour les patients ?

Non seulement les patients ont accès à des honoraires libres « gelés » pendant trois ans, mais ils sont mieux remboursés par l’Assurance maladie. A titre d’exemple, une consultation d’un spécialiste à 40 euros sera prise en charge par la Sécu à hauteur de 18,60 euros s’il est signataire du CAS, contre 15,10 euros hors CAS.

En outre, les mutuelles santés responsables remboursent mieux les dépassements des honoraires des médecins signataires d’au moins 20% (lorsque la couverture santé prévoit la prise en charge des dépassements).

Comment connaître les médecins signataires ?

Il suffit de se connecter sur le site "annuairesante.ameli.fr" édité par l’Assurance maladie. Vous pouvez alors faire une recherche par nom, par spécialité ou par acte médical. Vous aurez accès à une liste de médecins. Vous n’avez plus qu’à sélectionner ceux comportant la mention « Honoraires avec dépassements maîtrisés (contrat d’accès aux soins) ».

En avril 2016, il y avait près de 11.500 praticiens signataires du contrat d’accès aux soins, selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). 

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2015 et de façon progressive, suite à un changement de règlementation, la plupart des Mutuelles santé doivent plafonner le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au « contrat d’accès aux soins » mis en place par la Sécurité sociale (soit environ 70% des médecins faisant des dépassements).