Les droits des époux en cas de décès

Vous avez perdu votre époux. Afin de vous protéger, la loi prévoit des droits particuliers pour le conjoint survivant.
Voici quelques points à connaître en matière de prévoyance.

Disposer du logement principal et de son mobilier

  • En tant que propriétaire, vous pouvez occuper le logement gratuitement pendant un an à compter du jour du décès car vous jouissez d’un droit d’usage et d’habitation.
    Vous jouissez d’un droit viager sur le bien, pris en compte par la succession la première année, puis par votre part de succession ensuite. Vous pouvez convertir ce droit en rente viagère ou en capital, notamment pour trouver un logement plus adapté.
  • Si vous êtes locataire, le contrat de bail est aussi maintenu pendant un an, sauf si vous y avez renoncé.
Expert AXA Katia Dang Juriste Conseil chez AXA protection juridique
Conseil d'expert

Faites réaliser rapidement par un huissier un inventaire des meubles et un état des immeubles afin d’estimer clairement le montant de la succession.

  • Vos droits sur la succession
  • Absence d'enfant
  • Présence d’enfant
À noter

Lorsque vous héritez de votre conjoint, vous ne payez pas de droit de mutation. 

Demander une pension alimentaire

Si vous êtes dans le besoin, vous pouvez demander aux héritiers de vous verser une pension alimentaire pendant un an.

Partager cet article: