Demande de mise sous tutelle ou curatelle d’un majeur

Un membre de votre famille connaît une altération de ses facultés mentales au point de ne plus pouvoir gérer seul tout ou partie de son quotidien.

Pour demander sa mise sous protection, vous devez adresser votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

À noter

Votre lettre doit être accompagnée :

  • de la copie de la pièce d’identité du majeur à protéger,
  • et d’un certificat médical dressé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

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