Prise en charge d'un proche

Vous pouvez être désigné par l’un de vos proches pour l’aider à prendre les décisions nécessaires concernant son état de santé. Il existe plusieurs possibilités.

Être désigné personne de confiance

Lors de son hospitalisation, l’un de vos proches peut, avec l’autorisation d’un médecin agréé, vous désigner comme personne de confiance. Cette désignation, librement révocable, se fait obligatoirement par écrit à l’accueil de l’hôpital.

Votre rôle est d’accompagner votre proche tout au long de sa prise en charge. Vous pouvez assister aux consultations et entretiens médicaux et l’aider dans ses décisions. Votre avis n’a qu’une valeur consultative et ne s’impose donc pas aux professionnels de santé.

Devenir mandataire

L’un de vos proches peut vous charger, par l’intermédiaire d’un mandat de protection future, de le représenter s’il est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles.

Votre proche vous accorde :

  • soit les mêmes droits que ceux d’une personne de confiance mais de façon permanente ;
  • soit les droits d’un tuteur, incluant également la gestion de son patrimoine.

Votre rôle de mandataire est d’aider votre proche à comprendre l’utilité, l’urgence et les effets des actes médicaux envisagés. Il continue à prendre seul les décisions relatives à sa santé et reste libre de choisir sa résidence. S’il est hors d’état de manifester sa volonté, vous êtes amené à prendre ces décisions pour lui.
Si une décision porte atteinte à son intégrité corporelle, elle est prise avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Pour vous désigner mandataire, votre proche doit remplir le formulaire Cerfa n°13592*02, vous le faire dater et signer puis l’enregistrer à la recette des impôts (coût de 125 €). Le mandat peut aussi être contresigné par un avocat aux honoraires libres ou devant un notaire. Ce document prévoit un mandataire de substitution si vous renoncez ou décédez avant votre proche.

À la demande de tout intéressé, la révocation, l’élargissement des droits prévus par le mandat ou la mise sous tutelle peuvent être prononcés par le juge des tutelles.

Expert AXA Katia Dang Juriste Conseil chez AXA protection juridique
Conseil d'expert

Vous pouvez télécharger un mandat de protection future directement sur Internet en vous rendant sur le site du gouvernement.

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