Loi Hamon : mode d'emploi

La loi relative à la consommation dite loi « Hamon » a été promulguée le 17 mars dernier. Elle concerne de nombreux domaines, dont l’assurance. Son objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’améliorer leur vie quotidienne. La loi Hamon fixe ainsi de nouveaux droits pour les assurés et de nouvelles obligations pour les assureurs.

Le point sur les principaux changements dans le domaine de l'assurance.

La résiliation à tout moment de votre contrat d’assurance

La loi Hamon

Le décret d’application, qui sera publié à l’automne 2014, doit définir les branches d’assurance concernées et les modalités d’application. Vous disposerez alors d’un droit de résiliation à tout moment de votre contrat, après une première année d’assurance.
Dans le cas des assurances obligatoires comme la Responsabilité Civile automobile et la Responsabilité Civile locataire, c’est l’assureur repreneur qui sera chargé des démarches.

À noter

Seuls les risques particuliers non professionnels sont concernés par cette résiliation.

Les motifs de la résiliation

Depuis le 18 mars 2014, tous les assureurs ont l’obligation de justifier toute résiliation.

Le libre choix du réparateur automobile

Votre assureur a dorénavant l’obligation de vous informer de votre droit à choisir librement votre réparateur automobile. Il doit le faire dès la souscription, dans l’avis d’échéance et au moment du sinistre*.
Vous pouvez cependant continuer à bénéficier de services privilégiés proposés chez ses réparateurs partenaires.

Baisse du coût de l’assurance emprunteur

Avec la loi Hamon, le délai pour choisir l’assurance de prêt est augmenté : il passe à un an après la signature du prêt.
Vous disposerez donc de plus de temps pour mettre en concurrence les offres et choisir l'assurance de prêt la mieux adaptée à vos besoins.

Ces mesures ne seront applicables qu’après parution des décrets d’application (attendus d'ici l'automne 2014).

Rappel

En application de la Loi Lagarde, vous avez deux possibilités pour souscrire une assurance de prêt :

  • souscrire à l'assurance proposée par votre banque, il s’agit d’une assurance de groupe ;
  • choisir une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

Cette dernière solution permet d’obtenir une couverture individuelle avec des options qui correspondent à votre profil.

La vente de lunettes sur Internet

Pour réduire les dépenses d'optique des consommateurs, la loi Hamon libéralise le marché des lunettes sur Internet. Elle sécurise la vente en ligne et l’inscrit dans un parcours de soins santé obligatoire.

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