Les actes des professionnels de santé

Lors d’une consultation, vous disposez d’un droit à l’information sur les conditions et les tarifs des actes proposés. Ceci est une obligation pour la plupart des professionnels de la santé.

Le principe du droit à l’information

Avant un acte, vous pouvez demander à connaître le montant des prestations proposées par le professionnel que vous souhaitez consulter : les tarifs pratiqués, le montant de la prise en charge par l’assurance maladie, les dépassements d’honoraires. Il doit également vous communiquer le prix des dispositifs médicaux : appareils dentaires, équipements...

Les professionnels de la santé concernés

Actes et prestations des professionnels de santé

L’obligation d’information concerne les praticiens suivants.

  • médecins
  • chirurgiens-dentistes
  • infirmiers
  • sages-femmes
  • kinésithérapeutes
  • pédicures-podologues
  • ergothérapeutes
  • psychomotriciens
  • orthophonistes et orthoptistes
  • manipulateurs d’électroradiologie médicale
  • audioprothésistes, prothésistes et orthésiste
  • opticiens-lunetiers
  • diététiciens

L’affichage des honoraires

Ces professionnels doivent afficher le montant de leurs honoraires dans leur salle d’attente ou leur lieu d’exercice.

Ils doivent aussi mentionner le tarif de remboursement par l’assurance maladie et s’ils exercent en secteur 1 ou 2.
Les établissements de santé doivent également communiquer les tarifs et honoraires de leurs praticiens. Vous trouverez ces informations sur le site ameli-direct de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

Dans certains cas, les professionnels ont l'autorisation de pratiquer des dépassements d'honoraires. Le montant de leurs prestations est donc supérieur aux tarifs fixés par la sécurité sociale. Cependant, ils ont l'obligation de faire preuve de "tact et de mesure" et doivent tenir compte de la situation financière du patient et de la complexité de l'acte (code de déontologie et code de la santé publique).

Les dépassements d'honoraires sont remboursés par certaines complémentaires santé.

Expert AXA Katia Dang Juriste Conseil chez AXA protection juridique
Conseil d'expert

Si votre médecin ne respecte pas son obligation d’affichage, vous pouvez saisir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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