Pour prévenir l’inactivité d’un compte bancaire

 

 

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Selon la loi Eckert en vigueur depuis le 1er janvier 2016, un compte est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération ni d’aucune manifestation de la part du titulaire, représentant légal ou mandataire au bout de :

  • 1 an pour les comptes de dépôt ou comptes courants,
  • 5 ans pour les comptes d’épargne, les comptes titres et PEA.


Dans le cas d’un décès, les comptes sont considérés comme inactifs en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du titulaire du compte.

Que deviennent vos avoirs et dépôts d’un compte inactif ?

Si votre compte reste inactif pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire), les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts.  Ces fonds non réclamés restent disponibles 20 ans auprès de la Caisse des Dépôts (27 ans en cas de décès du titulaire) pour être restitués au titulaire ou ayants droit à leur demande, avant d’être transmis définitivement à l’État, qui en deviendra propriétaire au bout de 30 ans.

Que faire si votre Compte bancaire AXA répond aux critères d’inactivité ?

Réactivez automatiquement votre compte, en vous connectant depuis votre Espace Client sécurisé sur axa.fr ou depuis votre appli.

Comment récupérer les fonds versés auprès de la Caisse des Dépôts ?

Vous avez la possibilité de récupérer vos avoirs et vos dépôts, en réalisant vos recherches sur le site dédié de la Caisse des Dépôts :  www.ciclade.fr.