Un statut plus en phase avec la société

Pour mémoire, le statut de conjoint collaborateur nécessite de remplir les 4 critères suivants… plus 1 :

  • La personne exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint sans rémunération et de manière régulière,
  • elle n’a pas le statut d’associé
  • et n’exerce pas d’autre activité, rémunérée ou non, sur une durée au-delà de l’équivalent du mi-temps.
  • Enfin, elle a rempli les formalités nécessaires.

Un critère s’ajoute aux 4 précisés : jusqu’en décembre 2021 pouvait devenir conjoint collaborateur la personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise. La LFSS a permis de mettre ce statut au diapason de nos modes de vie actuels. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2022, la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale (et remplissant les 3 conditions citées plus haut) peut être reconnue comme conjoint collaborateur. 

…mais aussi : un statut désormais temporaire

Désormais, ce statut est attribué pour 5 années maximum. Cela reste donc un statut transitoire qui doit permettre au final de sécuriser financièrement les personnes concernées. Au bout de 5 ans tout au plus, le conjoint collaborateur devra choisir de devenir conjoint salarié ou conjoint associé, faute de quoi il est réputé avoir opté pour le statut de salarié. 

Bon à savoir

Les conjoints collaborateurs actuellement en exercice (c’est-à-dire remplissant les 4 critères décrits plus haut et officiellement reconnus comme tels) pourront continuer à bénéficier de ce statut, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise de leur conjoint chef d’entreprise, pour 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 1er janvier 2027.

Comme pour toute règle, une exception est à noter : les conjoints collaborateurs atteignant 67 ans le 31 décembre 2031 au plus tard pourront conserver leur statut jusqu’à liquidation de leurs droits à pension.

Des cotisations simplifiées pour plus de lisibilité

Sur les 5 assiettes de calcul des cotisations précédemment existantes, un tri a été fait pour n’en conserver que les plus protectrices, désormais au nombre de trois. Le conjoint collaborateur peut maintenant choisir un calcul de ses cotisations basé sur l’une ou l’autre de ces assiettes forfaitaires :

  • l’assiette égale au tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
  • celle correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise avec partage de revenus,
  • ou encore, l’assiette correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise sans partage de revenus.

Enfin, les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs bénéficient aussi dorénavant de modalités simplifiées. Leurs cotisations peuvent être calculées, au choix, sur la base :

  • d’un montant forfaitaire équivalent à un revenu égal à 1/3 du PASS, soit 13 712 € en 2022,
  • ou du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret d’application.

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