Décès dirigeant

Quelles démarches pour assurer la poursuite de l’activité ?

Tout dépend du statut de la société.

Dans le cas d’une entreprise individuelle (EI, EIRL, EURL)

Au décès de l’entrepreneur individuel, les comptes au nom de l’entreprise individuelle sont bloqués. Les moyens de paiement du défunt doivent être rapportés à la banque par les proches. Les procurations sur les comptes ne fonctionnent plus.

Les héritiers doivent prendre très vite contact avec le notaire pour établir une procuration leur permettant de faire fonctionner l’entreprise. L'activité professionnelle perdurera seulement si un repreneur est identifié, et que les héritiers ont cédé l'affaire.

Dans le cas d’une société (SAS, SARL, SNC, SELARL ou SCP)

S’il s’agit d'une entreprise exploitée sous forme sociétaire, les associés doivent nommer rapidement un nouveau gérant. Le compte professionnel sera bloqué uniquement le temps que le nouveau gérant soit désigné.

Aux associés de décider également s’ils poursuivent l’activité professionnelle ou s’ils cèdent l’entreprise.

Que faire en cas de cessation d’activité de l’entreprise ?

En cas de décès du chef d’entreprise, les obligations liées à la cessation d'activité sont transférées aux héritiers. Ces derniers doivent :

• signaler la cessation d'activité au centre de formalités de entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers qui transmettra à l'administration des Impôts et aux "Caisses".
  
  
• prévenir l’ensemble des fournisseurs, l’éventuel bailleur ou locataire le cas échéant.

Quelles démarches auprès des salariés ?

Au décès du dirigeant, les salariés doivent être informés sur le devenir de leurs contrats de travail.

• Si l’entreprise trouve un successeur : celui-ci est tenu de reprendre les salariés.
• En cas de cessation d’activité : si les salariés doivent être licenciés du fait de la cessation d'activité, ce licenciement est considéré comme un licenciement économique. Il faut suivre une procédure spéciale. Renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle, ou, à défaut, auprès de la Chambre de Métiers.
  

Les salariés auront droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de leur ancienneté et des secteurs professionnels.

Quelles démarches pour le conjoint ?

Pour faire valoir ses droits (capital décès, pension de réversion etc...), le conjoint du défunt doit contacter la caisse de prévoyance professionnelle et la caisse d'assurance vieillesse.

• Le dirigeant était commerçant ou artisan affilié au RSI.
  
• Le défunt était affilié à une caisse différente du RSI pour la retraite et la prévoyance
  > Identifier votre caisse

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