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Un certificat obligatoire pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques.

Qui est concerné ?

Tout agriculteur et salarié agricole utilisateur de produits à des fins professionnelles.

De quoi s’agit-il ?

  • Une formation et un test CERTIPHYTO sont obligatoires pour obtenir un certificat individuel. Les agriculteurs ont jusqu’au 26 novembre 2015 pour obtenir leur certificat CERTIPHYTO, date limite d’obtention.
  • Dès 2015 ce certificat sera obligatoire pour tout  achat de produits.

Combien de temps est-il valable ?

Ce certificat individuel est valable 10 ans.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir ce certificat, le demandeur :

  • S’il n’est pas titulaire d’un diplôme : s’inscrire auprès d’un organisme habilité pour  suivre une formation puis faire une demande de certificat auprès du ministère de l’agriculture une fois le diplôme obtenu.
  • S’il est titulaire d’un diplôme valide de moins de 5 ans : compléter et envoyer à l’administration une demande de CERTIPHYTO accompagné de la copie du dit diplôme ou titre.
  • Bon à savoir : vous pouvez faire votre demande de certificat en ligne.

De nouvelles règles concernant l’utilisation des produits

L’application des produits

  • L’utilisation de produits phytosanitaires doit respecter une zone non traitée proches des points et plans d’eau, fossés, etc. La distance peut varier de 5 à 50 mètres.
  • Le traitement par pulvérisation est interdit si la vitesse du vent est supérieure à 19 km/h (Force 3 sur l’échelle Beaufort).
  • Pour éviter tout risque de pollution sur la route, le mélange doit être réalisé directement dans les champs.

Le transport

Un agriculteur peut transporter :

  • Avec un engin agricole, conduit par lui-même ou par son employé (18 ans au moins) : 1 tonne maximum de produits phytosanitaires pour les besoins de son exploitation avec un conditionnement unitaire maximal de 20 litres.
  • Avec un véhicule non agricole : 50 kg maximum de produits phytosanitaires, lorsqu’ils sont conditionnés pour la vente en détail.

Hors de ces limites, le transport est régi par la réglementation des matières dangereuses par route (ADR)

Le stockage

Le Règlement Sanitaire Départemental s’applique jusqu’à 15 tonnes de produits phytosanitaires.

Rappel sur les règles et le dispositif déjà en place

Le dispositif de contrôle périodique

Un dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire visant à réduire les pollutions par produits phytosanitaires.

Les emballages

Il est interdit de brûler les emballages vides.

 

Note : Vous pouvez vous rapprocher de votre organisme stockeur ou de votre chambre d’agriculture concernant le ramassage des emballages.

 

Le stockage des produits

Les produits toxiques/phytosanitaires :

  • doivent être tenus l’écart de la portée des enfants (RSD, Règlement Sanitaire départemental)
  • doivent être placés dans des armoires ou locaux fermés à clef
  • doivent être conservés dans leur emballage d’origine
  • ne doivent pas être entreposés avec des produits dangereux, inflammables.

Le local qui entrepose les produits phytosanitaires doit être :

  • éloigné  des habitations principales
  • éloigné du stockage de matériaux combustibles type fioul, paille, etc.
  • fermé à clef

Cette réglementation s’applique bien entendu au stockage même temporaire que vous pourriez recevoir et stocker pour le compte de tiers : autres agriculteurs, coopératives, etc.

Comment se passe l’indemnisation ?

En fonction de l’importance des dégâts, l’estimation des dommages sera effectuée à partir de justificatifs ou après intervention d’un expert.

Concernant l’indemnisation*, vous pouvez bénéficiez de l’une des deux solutions suivantes :

  • l’intervention d’une Entreprise Services (entreprise de dépannage labellisée, partenaire d’AXA : peintre, plombier, serrurier…). Elle sera payée directement par AXA et vous ne devrez pas avancer les frais. En revanche, si une franchise et/ou un plafond s’appliquent, il vous sera demandé d’en régler le montant directement auprès de l’Entreprise Services.
  • un règlement d’AXA par chèque ou virement : dans ce cas, vous faites effectuer les travaux par une entreprise de votre choix (ou par vous-même).

    Matériel Agricole

    Un contrat qui couvre l’ensemble de vos machines et engins agricoles pour les dommages qu’ils pourraient subir et qu’ils pourraient causer à des tiers.

    Mentions légales

    Les éléments communiqués dans ce document le sont à titre purement informatif. Ils ne sont constitutifs d’aucun engagement contractuel entre AXA France et les personnes destinataires de ces informations. AXA France a mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour veiller à l’exactitude des informations communiquées mais sans engagement quant à leur exhaustivité et à leur réactualisation. AXA France décline toute responsabilité quant à l’usage qui serait fait de ces informations et des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour quelle que cause que ce soit. Maj. novembre 2014.

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