L'ACRE ouverte à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise
L'ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), est également disponible pour les micro-entrepreneurs. Ils peuvent bénéficier de « l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » de manière dégressive et sur les 3 premières années. L’exonération de cotisations de sécurité sociale est totale si les revenus ou rémunérations annuelles sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette baisse des cotisations sociales est cependant conditionnée au revenu annuel qui ne doit pas dépasser 40 524 euros ou à certaines conditions de détention du capital de la société (1).
Le compte bancaire dédié plus obligatoire pour tous
Seconde nouveauté : dans le cadre du projet de Loi PACTE, les micro-entrepreneurs qui réaliseraient un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros pourraient à leur convenance, se servir de leur compte bancaire existant pour la gestion de leur entreprise ou ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité(2). Cet assouplissement vient enlever une formalité pour les « petits » micro-entrepreneurs, dont l’activité constitue souvent un revenu complémentaire.
Toutefois, quel que soit le volume de vos transactions, disposer d’un compte séparé, dédié à votre micro-entreprise vous permet de bien distinguer les différents types de rentrées d’argent et de dépenses, ce qui simplifie notamment vos obligations administratives et fiscales, ainsi que le suivi de votre comptabilité.
Assurez en quelques clics votre activité avec notre offre dédiée aux micro-entrepreneur (responsabilité civile, assurance dommage, complémentaire santé et compte bancaire).
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(1) Sous réserve de détenir plus de 50 % du capital de la société seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel
OU
être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Dans certains cas, plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet :
– Détenir collectivement plus de 50 % du capital ;
– qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant ;
– et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
(2) Sous réserve de l’adoption définitif du texte.