Conseil
Par Axa
le 07/02/2019

Loi PACTE : soyez pro, soyez prêt !

Ce n’est pas nouveau, il est indispensable d’épargner pour sa retraite, plus encore lorsqu’on est Pro, un statut généralement moins bien loti que les salariés dans ce domaine.

Le Plan d’Action pour la Transformation des Entreprises (PACTE) a pour vocation de favoriser la croissance des entreprises. Il comporte un important volet consacré à l’épargne retraite, avec pour objectif de lui donner plus d’attractivité.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit la création d’un nouveau dispositif : Le Plan d’Epargne Retraite (PER).

Très concrètement, le PER offrira davantage de souplesse à l’épargne retraite volontaire (aujourd’hui versé dans des contrats PERP et Madelin), que ce soit en phase d’épargne ou à la retraite :

  • possibilité de rachat anticipé de l’épargne pour acquisition de la résidence principale ;

  • à la retraite, disponibilité sous forme de rente (pour garantir un complément de retraite à vie) ou de capital.

Des assouplissements attendus pour les détenteurs de contrats Madelin 

Si vous détenez un contrat de retraite Madelin, il convient de continuer à épargner régulièrement sur contrat. Le respect d’un engagement de versement annuel est une condition propre à ce dispositif, ce qui vous permet de bénéficier en contrepartie à la déductibilité fiscale des primes versées dans la limite d’un plafond annuel. Par ailleurs, la régularité constitue également un facteur clé de réussite dans la construction d’un revenu constant et garanti à vie à la retraite.

Après le vote de la loi PACTE, votre contrat devrait par ailleurs vous permettre de profiter des assouplissements que la nouvelle réglementation prévoit pour l’épargne retraite. Selon des modalités qui restent à définir.  Aujourd’hui, la sortie d’un contrat retraite Madelin se fait exclusivement sous forme de rente à vie, garantissant ainsi un revenu régulier tout au long de la retraite. 

Si vous ne détenez pas encore de contrat d’épargne retraite, n’attendez pas pour alléger votre imposition sur les bénéfices dès 2019. Commencez à préparer activement votre retraite dès maintenant car la durée et la régularité de l’épargne sont des facteurs clé pour aborder sereinement cette nouvelle étape.


A noter : cet article dresse un point de la situation établi conformément au projet de loi adopté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale et susceptible de modifications. Seules les dispositions et modalités d’application qui figureront dans le texte de la loi qui sera votée et promulguée feront foi.

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