Le cadre fiscal de la loi Madelin
Cette loi fixe les règles de déductibilité fiscale des versements effectués par un travailleur non-salarié dans le cadre de la mise en place d’une épargne retraite.
Les versements sont déductibles du bénéfice imposable de l’année dans la limite des plafonds suivants
10% du bénéfice imposable plafonné à 8x le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
+
15% de la fraction du bénéfice imposable excédant le montant du PASS et dans la limite de 8x le PASS
Le Plan d'Epargne retraite (PER)
Le contrat PER vous permet de déduire vos cotisations retraite dans les limites de votre plafond de déductibilité.
Les sommes versées dans un PER seront disponibles à la retraite et vous déciderez librement de la façon dont vous profiterez ce votre épargne : sortie en capital(1), en rente, ou combinaison des deux. Quel que soit votre choix, les sommes versées seront fiscalisées et supporteront également des prélèvements sociaux aux taux en vigueur au jour du règlement.
Avant la retraite, l’épargne est bloquée mais elle peut être débloquée pour l’achat d’une résidence principale ou dans les cas de coup dur prévus par la loi. Le rachat pour l’acquisition de la résidence principale est fiscalisé et n’est pas autorisé s’agissant des sommes issues de transferts ou de versement provenant de versements obligatoires.
Les montants investis sur le fonds Croissance avant l'échéance de la garantie et sur les supports en unités de compte supportent un risque de perte en capital dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers
En savoir + sur le PER AXA
Vous détenez un autre contrat de retraite Madelin ?
Ces contrats ne sont plus commercialisables et ont été remplacés par le PER, mais les contrats existants conservent leurs caractéristiques et peuvent toujours être alimentés.
Il est possible d’alimenter plusieurs contrats d’épargne retraite en parallèle mais le plafond de déductibilité Madelin est unique et commun à tous les versements de l’année.
Les sommes investies dans un contrat Madelin peuvent être transférées vers un PER. L’opportunité et les conséquences (perte de garantie éventuelle) d’un transfert doivent être étudiés avec votre interlocuteur AXA.
(1) Sauf si le titulaire a opté irrévocablement pour une sortie en rente et sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoire du salarié et de l’employeur
