Résiliation complémentaire santé : mode d'emploi
Conseil
Résilier votre complémentaire santé
le 20/09/2018 5 minutes de lecture

Résiliation complémentaire santé : mode d'emploi

Vous envisagez de résilier votre complémentaire santé individuelle ? Attention, vous ne pouvez pas le faire n’importe quand et n’importe comment ! Explications.

Sauf cas particulier, vous devez le faire à l'échéance principale du contrat ou de votre adhésion. La loi Hamon permettant la résiliation à tout moment si plus d'un an de contrat, ne s'applique pas aux contrats Santé.

1ère solution (la plus simple) : envoyer une lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance

Votre contrat ou adhésion santé est reconduite tacitement tous les ans. Vous pouvez la résilier sans frais et sans justification à la d'échéance principale du contrat ou de l'adhésion. Beaucoup d'organisme positionne cette date d'échéance principale au 1er janvier, certains la positionnent à la date anniversaire de votre souscription ou adhésion. Vérifiez donc cette date sur votre contrat ou certificat d'adhésion.

Il faut alors respecter le préavis de résiliation. Ce préavis est le plus souvent de 2 mois. Vérifiez-le sur votre contrat ou certificat d'adhésion.

Il vous suffit alors d'envoyer une lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance. Dans cette lettre vous précisez "Par la présente, je vous demande la résiliation de mon contrat( ou de mon adhésion) <N° de contrat ou n° d'adhésion> à sa date d'échéance jj/mm/aaaa".

Pas la peine d'attendre le dernier moment, juste avant les 2 mois ! Si vous n'êtes plus satisfait de votre contrat vous n'êtes pas obligé d'attendre. Et si vous avez laissé passer la date vous pouvez envoyer la lettre recommandées pour l'année suivante, il vous faudra juste patientez un an de plus. Mais n'oubliez pas de souscrire une autre complémentaire santé pour ne pas vous retrouver sans couverture !

Vous avez laissé passer les deux mois fatidiques et vous ne voulez pas attendre un an. Pas de panique ! Quelques solutions autres solutions s'offrent à vous.

2ème solution : utiliser la loi Châtel

Depuis 2005, la loi Chatel facilite les choses pour les assurés : cette loi oblige désormais votre assureur ou votre complémentaire à vous envoyer un avis d'échéance vous rappelant votre possibilité de résiliation au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis.

Comme c'est opérationnellement difficile à faire, il est fréquent qu'il ne le fasse pas. .S'il ne l'a pas fait, vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance pour demander la résiliation, même si le préavis contractuel est dépassé. Attention les 20 jours sont calculés à partir du cachet de la poste : Il ne faut pas trainer.

Vous ne recevez aucun avis d’échéance avant la date d'échéance principale de votre contrat ?
Vous pouvez dès lors résilier votre complémentaire santé à tout moment.

Attention : La résiliation « Loi Châtel » n'est pas applicable dans tous les cas. En particulier lors d'une souscription au travers d'une association. Pour être certain que vous pouvez en bénéficier, regardez votre avis d'échéance, la loi impose une mention dans les cas où la loi est applicable.

3ème solution : résilier en cas d'augmentation de tarif (clause contractuelle)

Vous recevez votre avis d'échéance et votre tarif a augmenté.

Regardez votre contrat. La plupart des assureurs insère une clause permettant la résiliation en cas d'une augmentation de tarif qui n'est pas la conséquence directe d'une indexation prévue au contrat (et que vous pouvez donc calculer et anticiper) ou d'une évolution législative ou réglementaire. Si l'augmentation de votre tarif de votre contrat ne correspond pas à un de ces cas, vous pouvez résilier.

Pour cela faire une lettre recommandée demandant la résiliation pour augmentation de tarif conformément à la clause de votre contrat.

Un exemple de résiliation de complémentaire

Date anniversaire de votre contrat
Date limite de résiliation

15 juin
 

15 avril
(15 juin - 2 mois)

Cas n°1 : votre assureur vous transmet votre avis d’échéance le 28 mars

Respect des obligations de l’assureur
Envoi de l’avis d’échéance dans les temps

Vous avez donc désormais jusqu’au 15 avril pour décider ou non de résilier votre contrat de complémentaire santé.

Cas n°2 : votre assureur vous transmet votre avis d’échéance le 3 mai

Non-respect des obligations de l’assureur (loi Châtel)
Envoi de l’avis d’échéance en retard

Vous avez un délai de 20 jours (attention depuis la date d'envoi de l'avis d'échéance) pour décider ou non de résilier votre contrat de complémentaire santé.

Cas n°3 : Votre assureur omet de vous faire parvenir votre avis d’échéance

Non-Respect des obligations de l’assureur (loi Châtel)
Envoi de l’avis d’échéance dans les temps

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, après la reconduction tacite de votre contrat.

Comment résilier ? Un courrier recommandé avec accusé de réception

Pour toute demande de résiliation de complémentaire, adressez un courrier recommandé demandant de mettre un terme à votre contrat santé. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais vous permettra de vous protéger en cas de litige. 

Résiliation sur cas particulier

Votre assureur peut vous accorder une possibilité de résiliation en fonction de votre contrat ou de votre règlement. On trouve le plus souvent les cas suivants :

  • Adhésion à une complémentaire santé obligatoire par son entreprise.
  • Changement de domicile.
  • Départ à l'étranger.
  • Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple).

Vérifiez dans votre règlement, votre Notice d'information ou vos Conditions générales, ces cas de résiliation prévus au contrat. N'hésitez pas à demander, ce n'est pas toujours clair ! 

Résilier votre complémentaire santé en cas de sinistre (plusieurs contrats d’assurance)

Si vous détenez auprès de votre assureur d’autres contrats (de type assurance auto, habitation, etc.), et que vous êtes victime d’un sinistre, votre assureur a le droit de résilier le contrat concerné si cela est prévu au contrat. Mais dans ce cas, vous aurez alors le droit de résilier à votre tour l’ensemble de vos autres contrats vous liant à cet assureur. 

Adhésion à distance ou démarchage à domicile : 14 jours pour vous rétracter

En cas de souscription à distance (par Internet, téléphone, etc.) ou en cas de démarchage à domicile, vous disposez d’un droit de rétractation, sous la forme d’un délai de 14 jours au cours duquel vous pouvez vous rétracter sans frais ni pénalités. Attention, vous ne devez pas avoir commencé à utiliser la complémentaire !

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