Saisie sur compte bancaire : ce qu’il faut savoir
Si vous ne payez pas une dette, vous vous exposez à une saisie de vos comptes bancaires. Une situation difficile puisque vos comptes se retrouvent bloqués. Voici ce qu’il faut savoir pour bien réagir.
La saisie du compte bancaire, comment ça marche ?
- Quand vous devez de l’argent à quelqu’un, si vous ne payez pas cette dette dans les temps, votre créancier peut demander une saisie de votre compte bancaire. L’objectif est de récupérer cette somme sur votre compte. Pour cela, il s’adresse à un huissier de justice, qui dresse un acte de saisie et l’envoie à votre banque. Vous devez être averti par acte d’huissier dans les 8 jours.
- Quand elle reçoit l’acte de saisie, la banque bloque vos comptes (compte courant, livrets d’épargne, PEL…) pendant 15 jours. Elle calcule la somme disponible sur votre compte, en fonction des paiements en cours. Puis elle procède à la saisie de la somme due à votre créancier, à laquelle il faut ajouter les frais d’huissier.
Que faire en cas de saisie de compte bancaire ?
La première chose à savoir est que vous ne pouvez plus vous servir de votre compte…
Cependant, sachez que tout l’argent de votre compte ne peut être saisi. Celui-ci doit obligatoirement rester créditeur d’un montant minimum : le solde bancaire insaisissable (550,93 € au 13 avril 2018), qui doit vous permettre de faire face aux dépenses de la vie courante.
Par ailleurs, certaines sommes ne peuvent être saisies :
- les allocations familiales,
- le remboursement des frais médicaux,
- le revenu de solidarité active (RSA)…
Attention, ces sommes ne se cumulent pas avec le solde bancaire insaisissable.
- Si vous ne disposez pas du montant nécessaire à la saisie, celle-ci ne peut avoir lieu.
- Vous pouvez contester la saisie sur votre compte bancaire dans le délai d’1 mois en saisissant le Tribunal de Grande Instance. Vous devez en informer l’huissier et votre banque.
- Attention, les sommes saisies seront toujours bloquées sur votre compte en attendant la décision du juge.
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