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Assurance auto
le 20/05/2019 3 minutes de lecture

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ?

Découvrez comment solliciter le fonds de garantie en cas d’accident de la circulation dont le responsable n’est pas assuré ou identifié.

#1. Le FGAO et ses missions

Le Fonds de Garantie regroupe les entreprises d’assurance agréés en France. Sa principale mission consiste à indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs de véhicules à moteur (auto, moto, camion etc.) qui ne sont pas assurés ou qui n’ont pas pu être identifiés. Il peut également être sollicité afin de couvrir les victimes d’accidents causés par des personnes qui circulent sur le sol (cycliste, piéton, skieur…) et que ne sont, là encore, pas assurées ou non identifiées. Dans d’autres cas, le Fonds de Garantie peut être amené à indemniser les assurés en responsabilité civile automobile et en dommages-ouvrages lorsque leur assureur est placé en liquidation judiciaire. Enfin, l’organisme intervient aussi dans l’indemnisation d’accidents ayant pour responsable un animal domestique et dont le propriétaire n’est pas assuré ou un animal dont le propriétaire n’est pas connu. 

Et en cas d’accident à l’étranger ?

Si vous avez un accident avec un véhicule non assuré dans un pays de l’espace économique européen (31 pays concernés), les dommages corporels et matériels subis peuvent être pris en charge par le Fonds de Garantie.

#2. Le Fonds de garantie en chiffres

  • 1951 : Année de création du Fonds de Garantie
  • 36 340 demandes d’indemnisation déposées en 2017
  • 154,2 M€ versés en 2017

#3. Qui saisit le Fonds de Garantie ?

Dans la plupart des cas, c’est l’assureur qui se charge de saisir le FGAO. Autrement, la victime ou les ayants droit peuvent contacter le Fonds de Garantie par simple courrier recommandé. 

#4. Dans quel délai solliciter le Fonds de Garantie ? 

Si votre assureur se charge de saisir directement le FGAO :

  • Dans les plus brefs délais

Si vous engagez vous-même les démarches :

  • Cas n°1 : le responsable de l’accident est connu et non assuré
    5 ans à compter de la date de l’accident
  • Cas n°2 : le responsable de l’accident n’est pas connu
    3 ans à compter de la date de l’accident

Si le préjudice est seulement matériel, le délai pour saisir le FGAO est d’un an à compte de la date de l’accident.

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ? Le responsable de l’accident a pris la fuite ou n’est pas assuré ? Pour une prise en charge optimale, rapprochez-vous immédiatement de votre assureur. 

Pour en savoir plus les conditions et les modalités d’indemnisation par le Fonds de Garantie, rendez-vous sur leur site internet : https://www.fondsdegarantie.fr/

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