5 choses à savoir sur le "permis de louer"
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Assurance habitation
Par AXA,  le 19/10/2017 3 minutes de lecture

5 choses à savoir sur le "permis de louer"

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat Durable jusqu’en 2017, a lutté contre les «marchands de sommeil». Pour cela, une disposition, connue sous le nom de code «permis de louer» qui vient d’entrer en phase opérationnelle. Qu’est-ce que cela veut dire pour les loueurs et locataires ? On vous répond.

#1. Qu’est-ce que le permis de louer ?

Comme le permis de conduire, le permis de chasse, et tous les autres permis, le permis de louer n’autorise pas : il restreint. Depuis le 5 avril, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de délimiter des secteurs pour lesquelles la location sera contrôlée. En fonction de la zone concernée, les propriétaires devront désormais faire une déclaration de location ou même demander une autorisation préalable.

#2. Pourquoi le permis de louer ?

Votée en 2014, cette disposition de la Loi Alur a pour but de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne. Selon les chiffres ministériels, environ 210 000 logements (soit 2 % du parc locatif privé) sont aujourd’hui considérés comme indignes.

#3. Qui est concerné ?

Les zones problématiques pourraient représenter selon les estimations du ministère jusqu’à 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Mais sont exclus du dispositif les locations touristiques, les baux commerciaux et les contrats en cours (ou renouvelés). La mesure ne cible donc dans un premier temps qu’une minorité de propriétaires.

#4. Quand et comment faire ma déclaration ?

Pour ceux qui doivent déclarer leur mise en location, il faudra le faire dans les 15 jours suivants (1) l’entrée en vigueur du nouveau bail. Le régime d’autorisation préalable est plus contraignant puisqu’il conditionne la location du bien. Il faudra donc s’y prendre au plus tôt pour être sûr de bien avoir le droit de signer un contrat. Pour cela, la loi a donné naissance à 3 nouveaux formulaires ;: CERFA 15651, CERFA 15652 et CERFA 15653.

#5. Quelles sont les sanctions ?

Pour les tête-en-l’air qui n’ont pas fait leur demande d’autorisation préalable, la sanction sera conséquente : jusqu’à 5 000 € d’amende (2) Pour ceux qui outrepasseraient leur droit en louant malgré un rejet d’autorisation, leur punition pourrait atteindre 15 000 € (3).

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Sources

(1)(2)(3) https://www.anil.org

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