Démission et chômage : vos droits
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Protection juridique
Par AXA,  le 30/12/2014 3 minutes de lecture

Démission et chômage : vos droits

Un salarié ne peut pas percevoir l’allocation chômage s’il a démissionné de son poste. Sauf si son départ est considéré comme une démission “légitime” par Pôle Emploi.

En principe, les allocations chômage sont réservées aux salariés qui ont été involontairement privés d’emploi. Ce qui exclut donc les démissions. La réglementation admet toutefois une dizaine de cas donnant droit à l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Les salariés victimes

Un salarié peut être la cible d’actes délictueux au sein de l’entreprise (violences, harcèlement, etc.). Il peut aussi être victime d’un employeur peu scrupuleux qui ne lui verse pas la rémunération qui lui est due.

 

Autre cas prévu par la réglementation : le déménagement – et donc la démission de son poste de travail – pour échapper à des violences conjugales.

 

Dans toutes ces circonstances, la démission est “légitime” et donne droit au chômage. A condition toutefois de produire un dépôt de plainte ou une ordonnance de prud’hommes.

Les motifs familiaux

Le cas le plus fréquent est le changement de domicile pour suivre son conjoint ou concubin, contraint de déménager pour des raisons professionnelles (mutation, reprise d’emploi, changement d’employeur, création d’entreprise, etc.). Ou encore le mariage ou la signature d’un pacs.

 

Ces deux motifs familiaux permettent au salarié concerné de bénéficier des allocations chômage. Avec une condition : la démission et le mariage ou le pacs ne doivent pas être espacés de plus de deux mois.

La création d’entreprise

Naturellement, le salarié qui démissionne pour se mettre à son compte n’a pas droit au chômage puisque, par définition, il exerce une activité professionnelle. En revanche, bien qu’il ait quitté volontairement son emploi, il pourra percevoir l’ARE (Allocation d'aide au retour à l'emploi) s’il cesse son activité dans les 36 mois qui suivent. Un bon filet de sécurité pour ceux qui franchissent le pas…

 

D’autres circonstances plus spécifiques sont également prévues comme la mise en jeu de la clause de conscience par les journalistes, le départ pour une mission humanitaire ou pour le service civique.

 

Mais dans tous les cas, ne désespérez pas si votre démission n’entre dans aucun des cadres prévus. Vous pouvez parfaitement vous inscrire à Pôle Emploi : votre situation sera réexaminée après un délai de quatre mois et vous pourrez éventuellement percevoir l’ARE si vous remplissez par ailleurs toutes les conditions (recherche active, etc.).

 

Mieux vaut tout de même, si vous le pouvez, négocier une rupture conventionnelle, qui est assimilée à un licenciement par Pôle Emploi. Mais qui oblige l’employeur à verser une indemnité de rupture de contrat au moins égale à l’indemnité légale.

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