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Préventions et démarche
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Que faire en cas de convocation à une expertise amiable ou d’assignation en référé ?

Vous avez reçu une convocation à une expertise amiable ou une assignation en référé dans le cadre d’un de vos chantiers. Cela signifie que la responsabilité de votre entreprise est mise en cause. De quoi s’agit-il ? Comment bien réagir ? Comment déclarer le litige ? Vous avez un contrat d’assurance Batissur ou BTPlus ? Comment est-ce qu’AXA vous accompagne ? Voici les informations clés à connaître.

La mise en cause de votre responsabilité

Si un sinistre survient sur un ouvrage que vous avez livré (l’effondrement d’un mur ou une infiltration sur une toiture par exemple) ou que vous occasionnez des désordres à l’occasion de vos travaux (des fissures sur un mur voisin ou des projections de peinture sur un véhicule par exemple), vous êtes susceptible de recevoir une réclamation ou une mise en cause de la part :

  • du propriétaire de l’ouvrage, d’une autre entreprise qui est intervenue sur le chantier,
  • d’un expert d’assurance,
  • ou d’un tiers (toute personne qui subit des désagréments du fait des travaux).

Bon à savoir

 

Vous pouvez également être amené à recevoir une convocation d’un expert unique, désigné par l’assureur Dommages-Ouvrage (DO) de l’opération de construction sur laquelle vous êtes intervenu :

Dans ce cas, la gestion sort du périmètre RC/RCD.

Cet expert missionné par l’assureur DO intervient pour compte commun dans le cadre de la convention CRAC. 

L’ouverture du sinistre se fera éventuellement à réception du rapport Dommages-ouvrage de l’expert commun, si celui-ci estime que votre responsabilité est engagée. Il vous appartient de participer à la réunion d’expertise pour émettre vos remarques et fournir les pièces de marché et les coordonnées de vos éventuels sous-traitants.

 

La mise en cause peut prendre 2 formes :

1.      Une convocation à une expertise amiable

Cette procédure vise à régler un litige à l’amiable hors des tribunaux. L’intérêt est de s’affranchir de délais de traitement parfois longs et de frais importants.

Vous êtes convoqué à une réunion d’expertise pour déterminer les responsabilités et l’ampleur des réparations.

Côté AXA, si vous êtes couvert au titre des garanties Responsabilité civile (RC) ou Responsabilité civile décennale (RCD), nous désignons un expert chargé de vous assister.

Dans les faits, notre expert et l’expert de la partie adverse vont :

  • constater, examiner et rechercher les causes techniques des dommages qui affectent la construction ;
  • évaluer la gravité des dommages ;
  • vérifier si votre responsabilité ou celle d’un autre constructeur est engagée ;
  • définir et chiffrer les réparations.

D’où l’importance de nous informer rapidement de cette convocation afin que notre expert puisse défendre au mieux vos intérêts.

Votre présence à la réunion d’expertise est indispensable car vous connaissez le dossier. C’est l’occasion pour vous de partager vos observations et contestations. 

Après la ou les réunions d’expertise

L’expert va nous transmettre un rapport que nous étudierons afin de vous faire part de notre position définitive sur la prise en charge du sinistre. 

2. Une assignation en référé

Vous recevez une assignation à comparaître devant le Tribunal, remise par un huissier de justice. C’est une procédure qui permet de prendre des mesures provisoires pour régler un litige urgent en s’appuyant notamment sur les conclusions d’une expertise judiciaire.

L’expert, désigné par le juge, va constater les dommages et chercher à identifier les causes et les circonstances du sinistre. Il va donner son avis technique sur le chiffrage et les différentes responsabilités. En fonction de la complexité du dossier, plusieurs réunions d’expertise peuvent être nécessaires.

Si le sinistre pour lequel vous êtes assigné en référé est garanti par votre contrat d’assurance Batissur ou BTPlus, nous missionnons dans les meilleurs délais un avocat et un expert de notre réseau pour vous représenter et défendre vos intérêts tout au long de la procédure :

  • L’avocat vous explique le déroulement de la procédure et vous représente à chaque audience.
  • L’expert assiste quant à lui l’avocat sur le plan technique tout au long des réunions d’expertise judiciaire.

Dans le cas contraire, nous vous indiquons les motifs pour lesquels nous considérons que le sinistre n’est pas garanti. Vous pouvez dès lors organiser votre défense en saisissant votre propre avocat, les frais d’honoraires restant à votre charge.

Après la ou les réunions d’expertise

L’expert va nous transmettre un rapport que nous étudierons afin de vous faire part de notre position définitive sur la prise en charge du sinistre.

La déclaration de sinistre

Vous avez reçu une convocation à une expertise amiable ou d’assignation en référé ?  Déclarez dans les plus brefs délais votre litige.

Contactez votre conseiller, agent d’assurance AXA ou courtier, afin de lui transmettre votre convocation ou assignation en référé, accompagnée des éléments suivants :

vos pièces de marché (devis, factures d’origine, etc.) ;

  • le contrat éventuel de sous-traitance ;
  • la date d’ouverture de chantier (DOC) ;
  • le procès-verbal de réception ;
  • tout document que vous pensez utile pour l’instruction de votre dossier.

Vos questions fréquentes

Convocation à une expertise amiable

  • Transmettez-là nous le plus rapidement possible, soit à AXA directement soit à votre agent/courtier accompagnée de vos pièces de marché (devis, factures d’origine) afin de procéder à l’ouverture du dossier et de missionner un expert.

  • Lors de la réunion d’expertise, les experts vont procéder au constat des dommages, des causes et des circonstances et vérifier si votre responsabilité ou la responsabilité d’autres constructeurs est engagée, d’où l’importance de nous transmettre cette convocation afin que notre expert défende au mieux vos intérêts

  • Oui, c’est essentiel car vous êtes le mieux placé pour parler de vos travaux et répondre aux différentes questions que l’expert vous posera.

  • Cela dépend de ses disponibilités. Transmettez-nous le plus rapidement possible votre convocation. Dans le cas contraire il se peut qu’aucun expert ne soit disponible. Vous devrez alors obligatoirement assister à la réunion d’expertise. En effet, c’est à l’issue de cette réunion que vous pourrez faire part des observations et contestations que vous souhaitez inscrire dans le procès-verbal d’expertise qui vous sera présenté. En l’absence d’arguments de votre part mentionnés au procès-verbal d’expertise, nous n’aurons plus la possibilité d’émettre des contestations et nous devrons procéder au règlement de la réclamation, le procès-verbal nous étant opposable en l’état.

  • Oui, vous devez signer ce document où figurent vos éventuelles remarques à la fin de la réunion d’expertise.

  • Dans votre entreprise, le conducteur des travaux, le préposé qui est intervenu ou toute personne ayant connaissance du chantier peut se rendre à cette expertise amiable.

    Dans le cas où personne n’est présent pour vous représenter, l’expert de la partie adverse procède à l’expertise des dommages et fait parvenir le procès-verbal d’expertise à son assureur dommages qui nous présentera ensuite leur recours sur la base de ce procès-verbal. Nous serions alors contraints de régler le recours sans pouvoir discuter sur votre responsabilité et sur le montant du recours.

Assignation en référé

  • Si vous avez reçu une assignation en référé, cela signifie que votre responsabilité est mise en cause dans le cadre d’un de vos chantiers. Une des parties souhaite qu’un expert judiciaire soit nommé pour faire constater les désordres et établir les responsabilités.

    Transmettez-nous l’assignation le plus rapidement possible, soit à AXA directement soit à votre agent/courtier accompagnée de vos pièces de marché (devis, factures d’origine) afin de procéder à l’ouverture du dossier.

  • L’expert judiciaire, désigné par une ordonnance du juge, va constater la réalité des dommages, leur origine et donner son avis technique sur le chiffrage et les responsabilités de chaque intervenant.

  • Si vous êtes couvert par votre contrat d’assurance, nous désignerons un avocat et un expert de notre réseau tous deux spécialisés en droit de la construction qui vous assisteront tout au long de la procédure d’expertise.

  • Nous vous en informerons et vous pourrez dès lors saisir l’avocat de votre choix pour vous défendre, les honoraires restant à votre charge.

  • Dès réception de l’ordre de mission envoyé par nos soins, l’avocat va se rapprocher de vous pour vous expliquer le déroulement de la procédure de référé. Il vous représentera à chaque audience. Quant à l’expert, il assiste l’avocat sur le plan technique tout au long des réunions d’expertise judiciaire.

    Si l’avocat et l’expert sont vos interlocuteurs privilégiés durant toute la procédure, nous demeurerons bien évidemment à vos côtés pour répondre à vos questions.

Que faire en cas de convocation à une expertise amiable ou d’assignation en référé ?