Séparation : que devient votre logement ?
Conseil
Protéger votre logement et votre famille
le 15/03/2015 4 minutes de lecture

Séparation : que devient votre logement ?

Pendant votre vie commune, vous avez occupé un logement avec votre famille. Que devient-il en cas de séparation ? Plusieurs situations sont possibles.

#1. Si vous êtes locataire

Vos deux noms sont inscrits sur le bail : vous êtes donc solidaires du paiement du loyer Si l’un d’entre vous quitte le logement, il reste tenu de payer son loyer. Le bail ne prendra fin que lorsqu’il sera résilié par chacun (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Si vous êtes d’accord pour que l’un d’entre vous continue à occuper le logement, il faut demander le transfert du bail au seul nom de celui qui reste.

A noter : en cas de divorce, vous êtes chacun redevable du paiement du loyer et des charges jusqu’à ce que le divorce soit effectivement prononcé.

Conseil d’expert
« Attention, le bailleur n’est pas obligé d’accepter. Pour mettre toutes les chances de votre côté, si vous souhaitez rester, présentez lui des garanties suffisantes : caution, fiches de paie, … »
Katia Dang
Juriste Conseil chez AXA protection juridique

#2. Si vous êtes propriétaire

Vous avez acheté le logement à deux ?

  • Si vous êtes marié, tout dépend du régime que vous avez choisi :
    • Dans un régime de séparation, chacun détient une part du bien, à hauteur de sa participation financière. Si vous êtes d’accord pour vendre, chacun récupèrera sa part. En revanche, celui qui veut rester doit verser à l’autre une « soulte », c’est-à-dire un montant représentant la part de l’autre dans le bien.
    • Dans un régime de communauté, le logement appartient aux deux conjoints quand il a été financé pendant le mariage. Si l’un d’entre vous souhaite rester, il doit racheter la part de l’autre (la moitié).
  • Si vous êtes pacsé, le régime est le même que celui d’une séparation de biens.
  • Si vous vivez en union libre, vous êtes propriétaire en indivision. Vous pouvez récupérer votre quote-part ou racheter celle de votre ex-concubin.

L’un de vous deux est seul propriétaire du logement

  • Si vous êtes marié, celui qui est propriétaire du logement commun ne peut obliger son ex-époux à quitter le domicile. Il n’a pas non plus le droit de le vendre tant que le divorce n’est pas prononcé.
  • Si vous êtes pacsé ou en union libre, celui qui est propriétaire peut vendre son bien sans avoir obtenu l’accord de son ex-partenaire.
Conseil d’expert
« Si vous n’êtes pas d’accord, ce sera au juge aux affaires familiales de trancher. Pour le saisir vous devrez passer par un avocat. »
Katia Dang
Juriste Conseil chez AXA protection juridique
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