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le 29/04/2019 3 minutes de lecture

Quels travaux peut-on effectuer quand on est locataire ?

Vous louez un bien immobilier et vous aimeriez y apporter quelques modifications. Oui, mais quelle est votre marge de manoeuvre exacte ? Cet article vous aide à mieux comprendre votre périmètre d’action quant aux éventuels travaux que vous pourriez réaliser.

Vous avez signé votre bail et vous emménagez dans votre nouvel appartement ! Mais avant d’y installer vos meubles, vous souhaiteriez procéder à quelques aménagements… Repeindre les murs, poser de la moquette, abattre cette cloison qui vous gêne ...Qu’avez vous le droit de faire exactement ?

Les travaux que vous pouvez réaliser sans demander l’autorisation

Tout d’abord, il faut distinguer les travaux d’entretien que vous êtes dans l’obligation de réaliser et les travaux libres d’aménagement.

Pour un locataire, la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le décret du 26 août 1987, définissent les travaux que le locataire peut et doit faire. Il s'agit de travaux d’entretien courants, autrement appelés “réparations locatives”.

Le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs, cloisons et revêtements du sol du logement en font partie. L’entretien des installations de plomberie est également à votre charge, ainsi que le remplacement de certains éléments de chauffage tels que les sondes, l’allumage, les joints des appareils à gaz, etc. Sans oublier l’entretien annuel de la chaudière individuelle sauf si votre bail prévoit le contraire. En ce qui concerne l’équipement électrique, l’entretien de certains éléments rentre bien dans la partie “réparations locatives” comme le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des fusibles, des ampoules...

A noter également que le décret n° 87-712 du 26 août 1987, mentionne la liste des réparations locatives qui incombent au locataire.

Enfin, les réparations locatives sont à la charge au locataire sauf « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

Malgré toutes ces contraintes, il est bon de rappeler que vous occupez librement votre logement (loué vide ou meublé) durant la location et qu’il vous est possible d’y faire quelques aménagements. Ainsi vous pouvez, sans demander d’autorisation, apporter quelques changements pour personnaliser votre intérieur.

Libre à vous de changer la moquette, de rafraîchir la peinture, de poser des chevilles pour accrocher rideaux et tableaux, etc. Sans oublier cependant reboucher les trous à votre départ ! Attention toutefois en cas de changement de couleur des murs par exemple, cela peut être considéré comme des travaux nécessitant l’accord du bailleur.

Les travaux qui nécessitent de demander l’accord du propriétaire

D’un autre côté, certains travaux dont vous pourriez prendre l’initiative, sont soumis à l’autorisation de votre bailleur. 

Si vous envisagez de gros travaux de transformation (ceux qui changent la configuration ou la structure du local), l’accord écrit du propriétaire est nécessaire, comme pour l’abattage d’une cloison, le remplacement d’une baignoire par un bloc douche etc. En cas de doute sur la nature des travaux (“entretien” ou “gros travaux”), il est toujours préférable de demander l’autorisation et de vous mettre d’accord. Sinon, le propriétaire pourrait exiger à la fin du bail que vous remettiez à vos frais les lieux en l’état où vous les avez trouvés. Il existe à ce sujet de nombreux litiges, tranchés régulièrement par la justice. Pour ne pas en arriver là, il vaut mieux relire soigneusement son bail et privilégier le dialogue avec le propriétaire. La loi prévoit à ce sujet une possibilité de négociation libre sur le montant du loyer en compensation des gros travaux que vous pourriez réaliser.

 

Bon à savoir

Lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique la possibilité de faire des travaux pour optimiser l'accessibilité. 

Enfin, n’oubliez pas que le propriétaire est tenu de son côté d’effectuer les travaux nécessaires pour une utilisation dite “normale” du logement.

Soucieux de l’aménagement de votre intérieur, pour encore plus de sérénité pensez à souscrire une assurance habitation de qualité !

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