3 choses à savoir sur l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)
Conseil
S'informer sur les tarifs complémentaire santé et les aides financières
le 19/06/2018 4 minutes de lecture

3 choses à savoir sur l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

L’ACS est une aide financière qui permet d’obtenir une réduction sur le montant de votre complémentaire santé. Elle bénéficie d’une prise en charge par l’Assurance maladie et s’adresse à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

#1. L’ACS est un dispositif d’aide pour financer une complémentaire santé

En cas d’attribution de l’aide à la complémentaire santé, votre caisse d’assurance maladie vous remet une attestation chèque dont le montant est soumis au barème suivant :

Age du bénéficiaire
(au 1er janvier de l'année en cours)

Montant annuel de l’aide

Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Un exemple

Pour une famille avec 3 enfants à charge, le montant annuel de l’aide à la complémentaire santé est le suivant : 

Fabien 
le père
50 ans

Cécile 
la mère
44 ans

Guillaume 
l’ainé
16 ans

Colin 
le cadet
11 ans

Chloé 
la benjamine
8 ans

350 € 200 € 200 € 100 € 100 €

Soit une réduction totale de : 950 €

à valoir sur une complémentaire santé famille pour un an

Si le prix annuel de la complémentaire santé famille est normalement de 1350 €, alors la somme que devront payer Fabien et Cécile pour la leur est de 400 €, soit 1350 € moins les 950 € de réduction au titre de l’ACS.

Notez que d’autres aides peuvent vous être octroyées par votre caisse d’assurance maladie.

Simulation ACS

Pour savoir si vous avez droit à l’aide à la complémentaire santé, une simulation ACS sur le site de l’Assurance maladie.

#2. Grâce à l’aide à la complémentaire santé, vous bénéficiez d’avantages

  • Le tiers-payant.
  • Des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours de soins.
  • L’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.
  • Des réductions sur les factures de gaz et d’électricité.

#3. Des conditions doivent être réunies pour pouvoir en bénéficier 

  1. Résider en France
  2. Ne pas dépasser un plafond de ressources
Plafond de ressources pour l'attribution de l'ACS
(barème 2016)

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel

(Métropole)

Plafond annuel

(DOM)

1

11 682 €

13 002 €

2

17 523 €

19 503 €

3

21 027 €

23 403 €

4

24 532 €

27 304 €

A ajouter pour chaque personne supplémentaire

4 673 €

5 201 €

#4. Focus sur la procédure de demande d’ACS

  1. Téléchargez le formulaire de demande d’ACS sur le site de l’Assurance maladie ou rendez-vous dans votre caisse d’assurance maladie pour obtenir le document.
  2. Rassemblez vos justificatifs :
    1. Pièces d’identité des bénéficiaires
    2. Justificatif de revenus
    3. Justificatif de domicile 
  3. Adressez votre demande complète à votre caisse d’assurance maladie (courrier ou remise en main propre). En cas de difficultés à remplir le document, faites-vous accompagner par votre caisse ou par le centre d’action sociale dont vous dépendez.
  4. Dans les deux mois qui suivent la réception de votre demande, votre caisse vous informe de sa décision de vous accorder ou non l’aide à la complémentaire santé.
  5. En cas de refus d’ACS, vous avez deux possibilités, dans un délai de deux mois,  pour remettre en cause la décision rendue par votre caisse d’assurance maladie :
    • adresser un recours gracieux à votre caisse d’Assurance maladie ;
    • saisir la commission départementale de l’aide sociale (CDAS).
  6. En cas d’attribution de l’ACS, vous disposez après la remise de votre chèque santé d’un délai de 6 mois pour adhérer à une complémentaire santé éligible et bénéficier de l’ACS. La liste des organismes participant à l’aide ACS est disponible sur https://www.info-acs.fr/comparateur.php

#5. L’aide à la complémentaire santé est accordée pour un an

Si vous souhaitez continuer à bénéficier de l’ACS pour financer votre complémentaire santé les années suivantes, vous devez effectuer tous les ans une demande similaire à la première. Cette demande doit être adressée à votre caisse d’assurance maladie 2 à 4 mois avant l’échéance du contrat.

Pour toute information complémentaire sur le sujet, rendez-vous sur le site de la CMU.

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