Les droits des époux en cas de décès
Conseil
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le 08/06/2018 3 minutes de lecture

Les droits des époux en cas de décès

Vous avez perdu votre époux. Afin de vous protéger, la loi prévoit des droits particuliers pour le conjoint survivant. Voici quelques points à connaître en matière de prévoyance.

Disposer du logement principal et de son mobilier

  • En tant que propriétaire, vous pouvez occuper le logement gratuitement pendant un an à compter du jour du décès car vous jouissez d’un droit d’usage et d’habitation. Vous jouissez d’un droit viager sur le bien, pris en compte par la succession la première année, puis par votre part de succession ensuite. Vous pouvez convertir ce droit en rente viagère ou en capital, notamment pour trouver un logement plus adapté.
  • Si vous êtes locataire, le contrat de bail est aussi maintenu pendant un an, sauf si vous y avez renoncé.
Conseil d’expert
Faites réaliser rapidement par un huissier un inventaire des meubles et un état des immeubles afin d’estimer clairement le montant de la succession.
Katia Dang
Juriste Conseil chez AXA protection juridique

Vos droits sur la succession

Absence d'enfant

  • En présence des deux parents du défunt : la moitié du patrimoine.
  • En présence d’un seul parent du défunt : les trois quarts du patrimoine.
  • En l’absence d’ascendant : tout le patrimoine.
  • En présence de frères et sœurs : la moitié des biens familiaux hérités auparavant et faisant partie du patrimoine peuvent être réclamés par ces derniers.

Présence d'enfant

  • En présence d’enfant(s) issu(s) des deux époux ou non : un quart du patrimoine.
  • En présence d’enfant issu des deux époux uniquement : un quart du patrimoine ou la totalité de l’usufruit. Vous pouvez convertir l’usufruit en rente ou en capital.
  • Vous pouvez opter pour l’usufruit lors du jour du partage de la succession, ou dans un délai de 3 mois lorsqu’un héritier ou créancier vous le demande par écrit. Cependant, vous n’êtes pas obligé de choisir l’usufruit.
À noter

Lorsque vous héritez de votre conjoint, vous ne payez pas de droit de mutation. 

Demander une pension alimentaire

Si vous êtes dans le besoin, vous pouvez demander aux héritiers de vous verser une pension alimentaire pendant un an.

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